Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale pour la vidéosurveillance.

Tout en laissant aux cantons une marge de manoeuvre, la législation définira notamment les pratiques admissibles en regard du principe de proportionnalité et réglera les questions d'information du public, de durée de conservation des images, de leur consultation, de leur traitement et de leur transmission.

Begründung

La vidéosurveillance connaît un développement rapide. Si la Suisse n'atteint pas encore le niveau de contrôle du Royaume-Uni (un piéton londonien est filmé au moins 300 fois par jour), l'observation systématique du domaine public se répand et pose des problèmes juridiques que renforce l'évolution de la technique. Les caméras n'enregistrant que des images de mauvaise qualité en noir et blanc appartiennent au passé. Aujourd'hui, des prises de vue de haute résolution sont possibles avec des instruments miniaturisés. La numérisation permet un traitement automatique de grandes quantités d'informations, leur analyse, leur recoupement, leur stockage et leur transmission. Le potentiel d'atteinte aux libertés publiques s'en trouve fortement accru. Le principe constitutionnel de la légalité exige que des ingérences aussi fortes s'appuient sur une base légale. Statuant le 14 décembre 2006 sur le recours d'un citoyen saint-gallois à l'encontre d'un règlement municipal, le Tribunal fédéral a déploré cette absence de base légale.

L'application du principe de proportionnalité nécessite que soit évaluée l'efficacité de la vidéosurveillance en termes de prévention et établis les critères justifiant sa mise en oeuvre.La question de la gestion des images enregistrées doit aussi être réglée. Leur durée de conservation est traitée de manière très disparate par les législations cantonales et réglementations communales en vigueur ou en préparation : de 100 jours dans le cas du règlement de la Ville de Saint-Gall à 24 heures dans le projet de loi du Conseil d'État vaudois. Le droit de transmettre des images ou de les soumettre à des analyses numériques permettant par exemple de reconstituer des déplacements nécessite également d'être réglé, tout comme celui d'être informé de la surveillance ou de consulter ses propres images. Enfin, la question de la surveillance d'une activité professionnelle visible du domaine public mérite considération.

Considérant la mobilité de la population, il n'apparaît pas judicieux de laisser fleurir des législations et réglementations cantonales et communales dépourvues d'une base ancrée dans le droit fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison des compétences constitutionnelles qui, en matière d'ordre et de sécurité publics, incombent aux cantons, la vidéosurveillance effectuée par les autorités se fonde pour l'heure en grande partie sur le droit policier cantonal et communal. La vidéosurveillance ne se base sur le droit fédéral que dans certains cas. En effet, la vidéosurveillance dans les gares et dans les trains des CFF se fonde sur l'ordonnance sur la vidéosurveillance CFF, celle effectuée aux frontières sur l'ordonnance réglant la surveillance de la frontière verte au moyen d'appareils vidéo et sur la nouvelle loi sur les douanes, et celle qui se déroule dans les aéroports sur la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. La surveillance effectuée par des organes privés est régie quant à elle par la loi fédérale sur la protection des données.

La vidéosurveillance effectuée dans les lieux publics et librement accessibles constitue une situation juridiquement complexe, du fait du recoupement de compétences non seulement privées et publiques, mais aussi communales, cantonales et fédérales.

Au vu de la complexité juridique de la situation, le Conseil fédéral a décidé, le 31 janvier 2007, que les compétences constitutionnelles de la Confédération devaient avant tout être soumises à examen. Cette question devra être examinée par le DFJP, le DETEC, les cantons et d'autres organes compétents dans un délai d'une année.

L'éventuelle création d'une base légale fédérale exhaustive dépendra des résultats de ces évaluations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.