Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures permettant de protéger les riverains de la voie ferrée allant de Kreuzlingen à Rorschach contre les dangers et les immissions émanant des trains de marchandises. Il prévoira en particulier les mesures suivantes :

- restrictions horaires (interdiction de circuler la nuit et le dimanche);

- limitation journalière du nombre de convois ;

- mesures de protection contre le bruit ;

- interdiction de transporter des marchandises dangereuses.

Begründung

Depuis 2004, un nombre croissant de trains de marchandises empruntent la ligne à une voie qui va de Kreuzlingen à Rorschach en longeant les bords du lac de Constance. Cet accroissement s'explique par la libéralisation de l'accès au réseau ferroviaire pour les trains de marchandises. Or la société Railion Deutschland AG, qui est une filiale de la compagnie ferroviaire allemande DB, fait transiter par la Suisse des trains de marchandises allant de Stuttgart en Allemagne à Wohlfurt en Autriche, afin d'éviter certains inconvénients sur le réseau allemand.

Les trains de marchandises allemands, qui circulent aussi la nuit et en fin de semaine, dérangent de plus en plus la population résidante, car ils sont bruyants et provoquent des secousses bien perceptibles dans les zones habitées situées le long de la voie ferrée.

Il faut rappeler en outre que le lac de Constance est un réservoir important d'eau potable. Le 30 septembre 2006, un train de marchandises a déraillé à Kreuzlingen. Or la voie ferrée se trouve à certains endroits aux abords immédiats du lac.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné les fortes charges polluantes du transport routier des marchandises, le peuple, en acceptant l'initiative des Alpes, a chargé le Conseil fédéral de transférer ce trafic de la route vers le rail. Il est réjouissant de constater que le transfert est en cours de réalisation, d'où une augmentation du trafic ferroviaire des marchandises. L'offre pour le transport des voyageurs est constamment développée en parallèle. Cela étant, le réseau ferré atteint ses limites de capacité en de nombreux endroits. Il est donc nécessaire de procéder à la planification des sillons et à la gestion de l'exploitation de manière que l'infrastructure puisse être utilisée de manière optimale. C'est pourquoi il est inévitable que le trafic marchandises se déroule la nuit.

Dans ce contexte, on a décidé de réduire le bruit émis par les chemins de fer suisses. Ce projet est, lui aussi, en cours de réalisation et comprend la ligne du lac. Le calendrier de l'assainissement de l'ensemble du réseau est conçu en fonction de l'importance du bruit attesté, en fonction du nombre de personnes concernées et de la mesure dans laquelle les valeurs limites sont dépassées. En ce qui concerne la ligne ferroviaire Kreuzlingen-Rorschach, les travaux sont prévus à partir de 2009.

Les restrictions du trafic marchandises demandées par l'auteur du postulat quant au temps et à la quantité ne sont pas judicieuses du point de vue de la politique des transports et posent des problèmes au niveau juridique. Une sorte d'interdiction de rouler la nuit pour le trafic ferroviaire de marchandises aurait des répercussions importantes tant sur l'offre du trafic voyageurs que sur celle du trafic marchandises et, partant, sur la mise en oeuvre de l'objectif de transfert. Le retour des marchandises sur la route y accentuerait les problèmes de capacité, ainsi que les nuisances sonores. Le fait de limiter le nombre des mouvements journaliers du trafic ferroviaire ne tiendrait pas non plus compte de l'objectif du transfert. De telles mesures restrictives seraient juridiquement admissibles si elles contribuaient à servir l'intérêt public et si elles étaient proportionnelles. Dans la situation présente, cela ne serait guère le cas vu la pesée des intérêts. Si seules des entreprises ferroviaires étrangères étaient soumises à cette mesure, on enfreindrait le principe de l'accès non discriminatoire au réseau, ancré dans l'accord bilatéral conclu entre la Suisse et l'Europe sur les transports terrestres. C'est pour ces raisons qu'on a renoncé à intégrer de telles restrictions dans les mesures prévues dans le message relatif à la loi fédérale sur la lutte contre le bruit émis par les chemins de fer.

Il serait également disproportionné d'interdire de manière générale le transport de marchandises dangereuses sur la ligne du lac Kreuzlingen-Rorschach. L'ordonnance sur les accidents majeurs, qui repose sur la loi sur la protection de l'environnement, prévoit que les risques des transports de marchandises dangereuses, qui pèsent sur la population et l'environnement, doivent être maintenus à un niveau supportable. Il faut également respecter l'état de la technique de sécurité. Il ne faut prendre des mesures supplémentaires qu'à partir du moment où le risque est jugé "insupportable". Ces mesures peuvent comprendre des restrictions au niveau de l'exploitation, p. ex. à propos des itinéraires et des heures de transport. Le suivi actuel des risques auxquels les personnes sont exposées sur le réseau ferroviaire suisse a montré qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de risques "insupportables" qui impliqueraient des mesures immédiates. Cette évaluation est mise à jour périodiquement.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'imposer des mesures allant au-delà de celles qui sont déjà mises en oeuvre à propos de la lutte contre le bruit et de la prévention des accidents majeurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.