Wortlaut

La Suisse dispose, eu égard à ses voisins, d'un excellent système de formation professionnelle, comme le révèle le taux de chômage relativement bas chez les jeunes. Or la reconnaissance des diplômes selon les principes de Bologne nous oblige à prévoir une formation universitaire pour un nombre de plus en plus important de professions, ce que l'on constate également en Allemagne et en Autriche où la formation professionnelle fait également l'objet d'une attention soutenue. Dans ce contexte, il convient aux fins d'encourager la formation professionnelle et la réciprocité en matière de reconnaissance des diplômes, d'instaurer une collaboration plus étroite entre les régions germanophones du continent. D'ailleurs, la formation professionnelle devrait être encouragée dans tous les États de l'Union européenne au vu des besoins du marché du travail et des personnes à former.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il améliorer les conditions de reconnaissance de la maturité professionnelle ?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour que les diplômes professionnels suisses trouvent une meilleure reconnaissance à l'étranger (notamment dans l'UE)?

3. Selon le Conseil fédéral, la Suisse pourrait-elle participer, à l'échelon ministériel européen, à la mise en place d'un régime de reconnaissance réciproque des diplômes professionnels ?

4. Pense-t-il qu'il serait judicieux de constituer une alliance avec l'Allemagne et l'Autriche et d'agir avec ces deux pays (qui ont toujours encouragé comme nous la formation professionnelle) pour promouvoir de façon appropriée la formation professionnelle dans les autres États de l'Union ? Dans cette perspective, serait-il indiqué de favoriser la mise en place d'un système de reconnaissance des diplômes professionnels dans les régions germanophones d'Europe ?

5. Considère-t-il le processus de Copenhague (qui vise à la mise en place d'un cadre unique européen pour la transparence des qualifications dans le domaine de la formation professionnelle), actuellement en voie de réalisation, comme une occasion à saisir pour notre formation professionnelle ou comme un danger ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il exploiter les avantages du processus de Copenhague ou en écarter les risques potentiels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs initiatives sont en cours au niveau international en vue de renforcer et d'améliorer la formation professionnelle. Il s'agit en particulier d'initiatives dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne (UE). Elles visent toutes à rendre les systèmes nationaux de formation professionnelle comparables, sans toutefois les niveler. Le Conseil fédéral considère ces évolutions internationales comme une opportunité pour la formation professionnelle dans son ensemble et pour l'assurance de la qualité de notre système. Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral prend position comme suit.

1. Maturité professionnelle

La maturité professionnelle suisse s'appuie sur deux piliers qui sont le "certificat fédéral de capacité" et la "formation élargie en culture générale" qui permettent d'accéder sans examen aux hautes écoles spécialisées (HES). Le processus de Copenhague de l'UE vise à rendre les qualifications professionnelles comparables au niveau international par le biais de l'ECVET (European Credit System for Vocational Éducation and Training) et cela contribuera également à renforcer notre maturité professionnelle.

L'accès aux HES est réglé par un contrat avec l'Allemagne depuis 2001. Dans les autres pays disposant de filières dans le domaine des HES, l'accès aux détenteurs d'une maturité professionnelle suisse n'est possible qu'à titre individuel. Dans le cadre de contacts internationaux, la Confédération essayera de se mettre d'accord avec ces pays également pour une réglementation générale.

2./3. Reconnaissance des diplômes professionnels et participation à l'échelon ministériel européen

La formation professionnelle suisse a une grande renommée internationale. Cependant, la reconnaissance officielle des diplômes professionnels à l'étranger n'est pas garantie - à l'exception de la reconnaissance des diplômes suisses en vue de l'exercice d'une profession réglementée dans l'UE. En approuvant le message concernant la participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse pendant les années 2008 à 2013, le Conseil fédéral fera un pas en avant vers l'amélioration de cette situation. Grâce à l'association aux programmes européens en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie, la Suisse pourrait participer au processus de Copenhague sur un pied d'égalité.

Le processus de Copenhague est déterminant en tant que fondement de la future reconnaissance réciproque des diplômes et de leur comparabilité. Dans ce contexte, le cadre européen de certifications (European Qualifications Framework, EQF) constitue un élément central. Il sert à accréditer et à relier entre eux les cadres nationaux de certifications (National Qualifications Framework) des pays membres de l'UE et des États associés.

4. Alliance avec l'Allemagne et l'Autriche

Des discussions ont eu lieu en été et en décembre 2006 entre les représentants des pays souhaitant renforcer la formation professionnelle duale dans le cadre de formations internationales. La Suisse a toujours pris part à ces discussions. Outre l'Allemagne et l'Autriche, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et des pays d'Europe de l'Est ont manifesté un grand intérêt pour de telles qualifications professionnelles. Limiter l'alliance aux deux pays voisins dont le système de formation professionnelle est le plus proche du nôtre conduirait une fois de plus à un isolement. Dans le contexte international, cette solution serait tout aussi inappropriée que l'introduction d'un système de reconnaissance spécifique dans les pays germanophones.

5. Processus de Copenhague

Le Conseil fédéral ne considère pas le processus de Copenhague comme un danger, mais bien plus comme une vraie occasion à saisir pour la formation professionnelle suisse. Ce processus favorise la reconnaissance de tous les diplômes (formation professionnelle et formation académique) en tenant compte du niveau d'enseignement et sans présupposer une unification des systèmes de formation nationaux. Les objectifs du processus de Copenhague sont en accord avec ceux de la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10): perméabilité, mobilité, transparence et collaboration entre les partenaires que sont les organisations du monde du travail et les départements publics de la formation.

L'orientation de l'EQF vers les compétences professionnelles met en avant la pratique professionnelle, d'où la revalorisation de la formation professionnelle duale face aux systèmes européens axés principalement sur les filières scolaires. Le processus de Copenhague ne modifie pas le système de formation professionnelle suisse. Il contribue plutôt à mieux présenter et à faire reconnaître les atouts du système de formation professionnelle duale au niveau international.

Réponse du Conseil fédéral.