Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'examiner s'il est nécessaire d'imposer de manière générale aux opérateurs de la téléphonie mobile des tarifs fractionnés courts afin que leurs clients cessent d'être incités à téléphoner longuement avec leur portable, ce qui peut nuire à leur santé.

Begründung

Depuis un certain temps, les opérateurs proposent aux détenteurs d'un téléphone portable des tarifs qui ne tiennent plus compte de la longueur des conversations téléphoniques. Il en résulte que les abonnés, souvent des jeunes, sont parfois collés à leur portable pendant des heures puisque cela ne coûte rien ou presque. De plus, beaucoup de jeunes adolescents, même de moins de douze ans, ont un portable.

Or, nous ne savons toujours pas grand-chose des risques liés à l'utilisation quotidienne d'un tel appareil, mais on peut s'imaginer que plus les conversations sont longues, plus ils augmentent et peuvent porter préjudice à la santé. Les maux de tête sont par exemple avérés : une enquête menée auprès de 17 000 personnes en Scandinavie a en effet révélé qu'il existait un lien direct entre l'usage du téléphone portable et l'apparition de céphalées ; l'augmentation du phénomène est statistiquement prouvée chez les personnes qui téléphonent chaque jour longtemps et souvent (voir le rapport de 2003 de l'OFEFP intitulé "Hochfrequente Strahlung und Gesundheit", p. 102).

Vu que les opérateurs proposent des forfaits du genre "Une heure pour le même prix", etc., lesquels forfaits incitent leurs clients à téléphoner longtemps avec leur portable, le Conseil fédéral doit examiner s'il doit ou non prendre une mesure provisionnelle réglementant les tarifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Outre des avantages indéniables, la téléphonie mobile comporte également des risques pour la santé des usagers, un problème que le Conseil fédéral prend au sérieux. La protection de la population notamment contre le rayonnement des stations de base de téléphonie mobile est réglementée dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (RS 814.710). Vu les connaissances actuelles, les valeurs limites d'immissions - sévères en comparaison européenne - fixées dans cette ordonnance protègent suffisamment la population contre les dangers pour la santé scientifiquement reconnus. A titre préventif, d'autres risques ont été limités ; ainsi, l'exposition prolongée aux rayonnements a été réduite.

La protection de la santé dans le domaine des appareils et des installations mobiles (sûreté des produits) passe par une amélioration de la prévention, des mesures de précaution et de la divulgation d'informations, ainsi que par une meilleure coordination aux niveaux national et international. En avril 2006, un groupe de travail interdépartemental a élaboré, sous la direction de l'Office fédéral de la santé publique, le rapport "Rayonnements non ionisants et protection de la santé en Suisse", en réponse au postulat Sommaruga Simonetta 00.3565. Les recommandations de ce rapport sont en phase d'application.

En ce qui concerne l'exposition aux rayonnements d'un téléphone mobile, les caractéristiques de rayonnement de l'appareil sont tout aussi importantes que la durée des conversations. Le Conseil fédéral mise sur la capacité des usagers de s'informer et de prendre des initiatives. Il salue notamment la déclaration volontaire du rayonnement (indices DAS) mise en place par les fabricants, grâce à laquelle les usagers peuvent prendre leurs responsabilités. Ces informations sont déjà garanties aujourd'hui. Vu que, dans la plupart des cas, le prix a peu d'impact sur la longueur des conversations, l'indication de l'indice DAS devrait avoir un meilleur effet préventif que l'introduction de tarifs fractionnés courts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.