Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un service national d'information sur le rayonnement non ionisant (RNI), y compris le rayonnement optique.

Begründung

De plus en plus d'appareils émettent des champs électromagnétiques ou un rayonnement optique : appareils de téléphonie mobile et appareils électroménagers, solariums, lasers, etc. Les consommateurs, mais aussi le personnel médical, ont un besoin croissant d'information concernant les effets sur la santé, les sources et les applications de ce rayonnement, comme l'a montré le rapport relatif au postulat Sommaruga Simonetta 00.3565, "Rayonnements non ionisants. Valeurs limites". Dans ce domaine précisément les informations fausses ou contradictoires abondent. Par ailleurs, les conseils individualisés prennent de plus en plus d'importance. La création d'un service d'information permettra de prendre ce besoin en compte, dans la perspective de la prévention sanitaire. Ce service sera chargé d'informer et de conseiller le public sur l'utilisation des appareils et des technologies, ainsi que sur les risques et les dangers qu'ils présentent.

À l'échelon fédéral, divers services s'occupent aujourd'hui de l'application des bases légales relatives au rayonnement non ionisant : l'OFCOM en ce qui concerne les appareils de télécommunication ; l'ESTI pour ce qui est des installations à courant fort ; la division Radioprotection de l'Office fédéral de la santé publique, à titre d'autorité sanitaire ; la section Rayonnement non ionisant de l'Office fédéral de l'environnement, et d'autres encore. Il est important que les consommateurs, mais aussi le personnel médical et les autres intéressés puissent s'adresser à un service d'information national pour toutes les questions relatives aux RNI, rayonnement optique y compris. Le regroupement des forces en un seul service permettra d'assurer que l'information et le conseil seront améliorés, même avec des moyens modestes, ce qui est important au point de vue de la prévention sanitaire. Le Conseil fédéral pourra soit créer un nouveau service d'information, soit confier cette tâche à un service administratif existant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Informer la population, et en particulier certains groupes cible, sur les rayonnements non ionisants (RNI) constitue une des tâches essentielles de l'administration fédérale. Cette tâche est assumée principalement par deux offices en fonction de leur domaine de compétences respectif. L'Office fédéral de l'environnement renseigne le public sur les champs électromagnétiques (CEM) générés par les infrastructures ayant un impact sur l'environnement (centrales électriques, émetteurs, installations ferroviaires). Il s'appuie, pour ce faire, sur la loi sur la protection de l'environnement et sur l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. L'Office fédéral de la santé publique se charge de la problématique du point de vue sanitaire. Il informe la population des effets des CEM émis par les appareils et les installations mobiles. Il s'occupe également du domaine du rayonnement optique (y compris la prévention concernant les ultraviolets). Sa mission consiste à renseigner le public sur les éventuels risques sanitaires courus par les utilisateurs de ces appareils. Cette répartition des tâches entre les deux offices permet de mettre à profit de manière optimale les connaissances, les réseaux et les synergies nécessaires pour résoudre les questions à traiter. Chacun des offices peut ainsi informer spécifiquement les différents groupes cible concernés.

Vu l'étendue du champ d'application des appareils émettant des RNI, d'autres services fédéraux sont appelés à se pencher sur le sujet. Pour assurer la coordination, au sein de la Confédération, des activités liées aux RNI, notamment l'information du public, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail interdépartemental en automne 2006. Celui-ci est entré en fonction en janvier 2007.

Selon le système mis sur pied, les informations sur les RNI données au public proviennent de l'office directement concerné par la problématique à aborder. Les questions impliquant différents offices (p. ex.: les effets des nouveaux moyens de télécommunication sur la santé) sont traitées conjointement pour assurer la cohérence des informations émanant de l'administration fédérale.

La Confédération n'est pas en mesure de créer un service national, qu'il soit centralisé ou non, offrant des conseils individualisés aux particuliers. Un suivi individualisé implique en effet que les spécialistes travaillent en grande partie sur le terrain (pour procéder à des expertises ou à des mesures) et entreprennent des démarches au cas par cas. Or, la Confédération ne dispose ni du personnel, ni des finances nécessaires pour assumer de telles tâches.

Le Conseil fédéral estime que les offices fédéraux concernés travaillent de manière ciblée et économique pour renseigner la population. Il ne voit donc pas la nécessité de créer un service national d'information sur les RNI incluant le rayonnement optique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.