Wortlaut

À la fin du mois de septembre le Conseil fédéral a approuvé le complexe de vacances d'Andermatt. Aux yeux du gouvernement le projet touristique prévu à Andermatt ne doit pas échouer à cause de la lex Koller. Invoquant l'intérêt supérieur de la Confédération, le Conseil fédéral a approuvé la demande d'exemption du régime de l'autorisation prévu par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Koller). Ce projet touristique offrira à la région la possibilité d'une réorientation économique après le retrait de différentes entreprises de la Confédération. Sans cette décision du Conseil fédéral, le projet ne pourrait pas être réalisé.

En attendant l'abrogation de la lex Koller, on peut se réjouir de la flexibilité dont a fait preuve le Conseil fédéral dans le cadre du projet uranais. Dans ce contexte, il convient néanmoins d'éviter toute discrimination de projets analogues prévus ailleurs en Suisse. À cet effet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont les conditions qui régissent la notion "d'intérêt supérieur de la Confédération" qui permet nouvellement de déroger à la lex Koller ?

2. Afin d'éviter des traitements discriminatoires, quels autres projets similaires pourront bénéficier du nouveau régime d'exception ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision du Conseil fédéral repose sur une exception prévue à l'art. 7, let. h, de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Koller). Selon celle-ci, l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger peut être libérée de l'assujettissement lorsque l'intérêt supérieur de la Confédération le commande. D'autres conditions ne sont pas citées, même dans une ordonnance d'exécution. Il appartient dès lors au Conseil fédéral d'examiner de cas en cas s'il existe un tel intérêt supérieur de la Confédération. C'est pourquoi on ne peut dire que le Conseil federal a suspendu la lex Koller dans le cas du projet touristique d'Andermatt. Il va de soi qu'il bénéficie d'une liberté d'appréciation certaine au moment d'appliquer cette disposition. Dans des décisions antérieures, il a cependant déjà souligné que cette disposition exceptionnelle devait être appliquée de manière restrictive. Dans le cas d'Andermatt, il a exposé de manière detaillée les motifs de sa décision en public. Permettre la réorientation économique d'une région qui a vu perdre en peu de temps un nombre important d'emplois fédéraux en raison du retrait de l'armée et d'autres entreprises fédérales entre dans les tâches qui relèvent de l'intérêt supérieur de la Confédération. Le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie la situation dans le canton d'Uri. Il a en particulier tenu compte de la position particulière du canton, qui doit prendre sur lui de lourdes charges de la Confédération (transit nord-sud sur route et sur rail). Le canton d'Uri n'a en outre pratiquement pas d'autre possibilité d'assurer à la région d'Andermatt un futur développement économique.

2. Le Conseil fédéral n'est, pour l'heure, au courant d'aucun autre projet comparable qu'une entreprise étrangère veuille réaliser dans une région où règnent des conditions similaires à celles préexistant à Andermatt. Les autres projets connus au moment de la décision du Conseil fédéral ne justifient pas une exception en raison de l'intérêt supérieur de la Confédération. Chaque nouvelle requête devrait cependant être examinée soigneusement par comparaison avec le projet d'Andermatt. Dans tous les cas, le Conseil fédéral continuera de faire un usage très retenu de sa compétence de libérer les acquisitions du regime d'autorisation de la lex Koller.

Réponse du Conseil fédéral.