Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui montrera si les enfants dont les parents n'ont pas pu produire de papiers d'identité ont été enregistrés par les 260 offices d'état civil du pays et si oui, comment. Combien d'enfants et de familles se trouvent-ils dans cette situation ? De quels droits ces enfants sont-ils privés et quelles en sont les conséquences ? Comment les parents vivent-ils cette situation au quotidien ? Peuvent-ils envoyer leurs enfants à l'école ou les amener chez le médecin ? Ce rapport sera en outre intégré au deuxième rapport que la Suisse remettra au Comité des droits de l'enfant de l'ONU.

Begründung

Il y a en Suisse 260 offices d'état civil. Or aujourd'hui encore ils ne disposent d'aucune directive sur la manière d'enregistrer les nouveau-nés dont les parents se trouvent dans l'incapacité de présenter des papiers d'identité. L'émission de télévision Rundschau du 12 avril 2006 a rapporté que la Suisse hébergeait plusieurs familles étrangères dont les enfants n'ont pas été enregistrés par l'état civil. Chacun sait pourtant que vivre en Suisse sans papiers n'est pas chose facile. Ne pas avoir été enregistré peut avoir des conséquences graves pour un enfant, aussi bien sur son développement que sur son avenir. Aussi faut-il faire rapidement toute la lumière sur les droits de ceux qui se trouvent dans cette situation et qui seront un jour des adultes. Par exemple sur leur droit à l'éducation (art. 28 de la Convention internationale des droits de l'enfant), leur droit de se marier et de fonder une famille (art. 14 Cst. et art. 12 de la Convention des droits de l'homme). L'art. 7, al. 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ne précise-t-il pas que "l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux."?

Enfin les familles ayant droit à des allocations pour enfant, on peut se demander si ce droit vaut aussi pour celles dont les enfants n'ont pas été enregistrés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'office de l'état civil est tenu d'enregistrer toutes les naissances survenues dans son arrondissement. L'identité de la mère, et celle du père si elle est mariée, doit être établie à satisfaction de droit, c'est-à-dire selon le principe de l'exactitude et de l'exhaustivité. Si aucun passeport ni aucun autre document d'identité ne peut être présenté, l'office de l'état civil doit procéder immédiatement à des recherches complémentaires. Dans tous les États qui disposent d'un ordre juridique développé, le nom, la nationalité et l'appartenance juridique à une famille ne sont pas attribués sur de simples affirmations. Selon les directives de l'Office fédéral de l'état civil sur l'enregistrement des données d'état civil des ressortissants étrangers, si des documents ne peuvent être présentés et s'il semble impossible de les obtenir dans un délai raisonnable, les données sous lesquelles la mère et le père sont connus des autorités suisses peuvent exceptionnellement être utilisées dans le but de documenter la naissance. En outre, l'autorité de surveillance peut, en vertu de l'article 41 CC (RS 210), autoriser la réception d'une déclaration relative aux données d'état civil lorsque la personne concernée prouve que la présentation des documents s'avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigée et que les données ne sont pas litigieuses. Dans les autres cas, l'identité des parents doit être établie par le juge. Par conséquent, la loi ne permet pas aux offices de l'état civil de se contenter d'une simple déclaration. Les autorités de l'état civil (offices de l'état civil et autorités de surveillance) sont tenues d'informer et de conseiller les personnes concernées et de mettre en oeuvre les recherches nécessaires ; elles peuvent, à cet effet, exiger la participation des personnes concernées (art. 16 al. 5 de l'Ordonnance sur l'état civil ; OEC ; RS 211.112.2). La procédure peut se faire dans un temps approprié. Il est exclu que la naissance d'un enfant ne soit pas enregistrée au moment de son entrée à l'école ou de son mariage.

L'art. 7, al. 2, de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) ne prévoit pas seulement le droit de l'enfant à être enregistré aussitôt sa naissance mais à avoir dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et à connaître ses parents. Le droit à l'inscription de la naissance ne doit donc pas être considéré de manière isolée. Le droit de l'enfant à connaître ses parents juridiques est tout aussi important. Par conséquent, pour des raisons pratiques, ni le droit international public ni les prescriptions nationales ne fixent des délais précis pour l'inscription des naissances dans les registres de l'état civil. Si l'inscription est retardée par le fait que l'identité des parents n'est pas déterminée, il est possible d'obtenir une confirmation de l'annonce de la naissance en lieu et place d'un acte de naissance. Ce document permet, par exemple, de demander des allocations familiales.

Le Conseil fédéral est prêt à mener une enquête auprès des autorités cantonales de surveillance de l'état civil sur le nombre de naissances dont l'identité des parents de l'enfant cause des difficultés ainsi que sur la durée de la procédure et à faire rapport à ce sujet. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat dans le sens des considérations ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.