Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le service d'appui de longue durée de l'armée.

Begründung

En vertu de l'art. 58, al. 3, de la Constitution, les cantons ne peuvent engager leurs formations pour maintenir l'ordre public sur leur territoire que lorsque les moyens dont disposent les autorités civiles ne suffisent plus à écarter une grave menace pesant sur la sécurité intérieure.

Les engagements de longue durée que sont TIGER/FOX et la surveillance des ambassades ne constituent pas, en règle générale, une réponse appropriée aux menaces graves. C'est pourquoi ils ne sont pas compatibles avec la Constitution.

Par ailleurs, ces engagements ne suscitent guère l'adhésion de la population, sans parler du fait qu'ils pourraient même nuire à plus ou moins long terme à la légitimité de l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution attribue en premier lieu aux autorités civiles des cantons la responsabilité de maintenir la sécurité intérieure. Conformément à l'art. 58, al. 2, de la Constitution, l'armée doit cependant apporter son soutien aux autorités civiles lorsque celles-ci doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. Conformément à l'article 67 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), des troupes peuvent fournir une aide aux autorités civiles qui la demandent pour protéger des personnes et des biens particulièrement dignes de protection ou pour d'autres tâches d'importance nationale. Ces tâches doivent être d'intérêt public et les autorités civiles ne doivent plus être en mesure de s'en acquitter par manque de personnel, de matériel ou de temps. Compte tenu du fait que la situation de sécurité peut rapidement se modifier, l'armée doit en tout temps être en mesure de soutenir avec compétence les autorités civiles lors d'une situation exceptionnelle.

Sur la base des dispositions constitutionnelles et légales citées, l'armée fournit, depuis 2004, un soutien aux autorités civiles pour l'accomplissement de tâches de sécurité de police dans les domaines de la protection de représentations étrangères (AMBA Centro), renforcement du Corps des gardes-frontière (Lithos) et mesures de sécurité de trafic aérien (TIGER/FOX).

C'est pourquoi un engagement de l'armée - comme l'a déjà confirmé en automne 2003 une expertise du professeur René Rhinow - est toujours admissible lorsque ces tâches ne peuvent plus être assurée par des services civils. Ceci dans l'optique qu'aucune lacune de sécurité ne doit exister et que celle-ci peut être assurée en tout temps de manière appropriée. Dans ce cas, la durée de l'engagement de l'armée n'est pas un critère déterminant ; par une augmentation des moyens civils, les autorités civiles ont en effet toujours la possibilité de réduire ou de mettre fin à l'engagement de l'armée.

Les bases pour les décisions concernant de futurs appuis aux autorités civiles par l'armée sont actuellement en voie d'élaboration, en collaboration constructive entre les départements responsables, le DFJP et le DDPS, et les services concernés du DFF (Corps des gardes-frontière), le DETEC (Office fédéral de l'aviation civile) ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police. Au cours du second semestre de 2007, le Parlement devra décider comment les autorités civiles devront être soutenues à partir de 2008 par des moyens militaires dans les domaines de la protection des représentations étrangères, du soutien au Corps des gardes-frontière et des mesures de sécurité du trafic aérien civil. Au printemps, le Conseil fédéral approuvera un message à ce sujet. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.