Wortlaut

L'Accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS) et notamment ses incidences sur le service public ont fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Un point n'a toutefois jamais été débattu, à savoir les conséquences de cet accord sur le droit des autorités d'édicter de nouvelles lois et ordonnances aux niveaux fédéral, cantonal et communal, par exemple dans le domaine de la protection du paysage.

La Suisse prend une part très active aux négociations sur les réglementations intérieures menées dans le cadre des pourparlers au sujet de l'AGCS. En octobre 2005, la Suisse et le Mexique ont déposé une proposition commune qui pourrait avoir d'importantes conséquences sur le droit des États d'édicter des normes.

1. Pour quelles raisons la Suisse s'engage-t-elle avec tant d'énergie en faveur de nouvelles disciplines concernant les réglementations intérieures ?

2. Le SECO a-t-il consulté les autres offices fédéraux avant de soumettre sa proposition au groupe de travail de la réglementation intérieure en octobre 2005 à Genève ? Quels sont les organes politiques et les ONG spécialisées qui ont été informés de la proposition suisse relative aux réglementations intérieures ?

3. Cette proposition est-elle compatible avec le mandat confié au Conseil fédéral pour négocier au sein de l'OMC ?

4. Parmi les nouvelles disciplines proposées par la Suisse figure l'obligation de soumettre toute nouvelle norme technique à un examen permettant de prouver qu'elle ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce. En 1996, le secrétariat de l'OMC a fourni une définition très large des normes techniques. Quelle acception le Conseil fédéral donne-t-il à ce terme ? Le Conseil fédéral peut-il garantir que les normes sociales et environnementales suisses n'entrent pas dans cette catégorie ? Si oui, comment peut-il le garantir ? Les parties aux négociations sont-elles parvenues à s'entendre sur une définition des normes techniques ?

5. Dans le but d'améliorer la transparence, le projet déposé par la Suisse en octobre 2005 prévoit que toute nouvelle réglementation intérieure doit être soumise aux autres membres de l'OMC et que ceux-ci ont alors 60 jours pour se prononcer. Le document suisse propose en outre l'introduction du critère de nécessité ; à la demande d'autres membres de l'OMC, un pays aurait à prouver que les mesures intérieures qu'il souhaite prendre ne constituent pas un obstacle non nécessaire au commerce. Des critères de transparence et de nécessité d'une telle portée n'obligeront-ils pas les États à assouplir toute norme trop stricte, bien qu'opportune dans le pays concerné, et ne constitueront-ils pas une ingérence excessive dans les politiques nationales ?

6. Un projet de stratégie pour le développement durable est actuellement en consultation dans notre pays. Le Conseil fédéral a-t-il évalué si l'AGCS est compatible avec les dispositions constitutionnelles relatives au développement durable ? Une expertise juridique a-t-elle été effectuée ? Dans quelle mesure pourrait-on en exiger une ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le droit des gouvernements de réglementer leurs secteurs de services et l'obligation des membres de l'OMC d'agir de sorte à ce que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les licences et les normes techniques ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service sont deux constituants importants de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services, RS 0.632.20). Le Conseil fédéral estime que les deux éléments sont essentiels à sa politique nationale. Le premier, afin de mener à bien le mandat constitutionnel (objectifs environnementaux, sociaux ou de protection du consommateur, de la moralité publique, de sécurité, etc.) et le deuxième afin de créer les meilleures conditions d'exportation pour les entreprises suisses de services. En effet, l'expérience faite dans le cadre des marchandises pour lesquelles les droits de douane ont été substantiellement réduits démontre que les obstacles non tarifaires au commerce peuvent s'avérer tout aussi efficaces pour tenir à l'écart les produits étrangers que cela était le cas par le biais des tarifs. Le Conseil fédéral estime par conséquent important de concrétiser les règles existantes dans l'AGCS par des disciplines analogues à celles qui existent pour les marchandises, tout en assurant que celles-ci n'entravent pas le droit de réglementer les services.

2. La proposition mexicano-suisse au groupe de travail de l'OMC sur la régulation intérieure a été préparée en collaboration avec les services de l'administration responsables de la politique de standardisation. Dans le cadre de l'orientation continue sur la négociation, la délégation suisse informe tous les offices du groupe interdépartemental AGCS de ses propositions et de l'évolution des délibérations au sein des fora de négociation. Le document concerné a par ailleurs été placé dès sa parution sur le site Internet du SECO.

3. La proposition mexicano-suisse est compatible avec le mandat de négociation du Conseil fédéral. L'expérience a montré que les résultats des négociations concernant l'AGCS sont jusqu'alors restés dans les limites du cadre législatif suisse.

4. Les normes techniques sont les mesures prises par les membres qui ont un impact sur les caractéristiques du service ou sur la façon dont il est fourni (à noter que la définition s'étend donc au-delà des normes facultatives, émises par des entités privées, comme c'est le cas dans le domaine des marchandises). Il convient de souligner que ce qui est visé par les disciplines mentionnées dans l'AGCS, ce sont des mesures qui peuvent certes concerner aussi les prescriptions sociales et environnementales (p.ex. normes/prescriptions de sécurité au travail). Ce que l'AGCS cherche à endiguer sont des mesures à but "protectionniste" qui ne seraient pas proportionnelles au but qu'elles poursuivent. Étant donné que les négociations sont toujours en cours, il n'existe pas encore de définition des "normes techniques", notamment en ce qui concerne son inclusion des normes privées.

5. La consultation préalable internationale est conforme à l'article 6 LETC (Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, RS 946.51) pour les prescriptions promulguées par la Confédération. La discipline proposée par la Suisse en matière de transparence ne concerne pas les normes volontaires et celles qui se basent sur des normes internationales. Pour les prescriptions édictées par les cantons, la discipline n'est pas contraignante. Le "test de nécessité", est une obligation qui existe depuis 1995 en vertu de l'AGCS. La négociation en cours vise uniquement à la définir et la préciser. De plus, ces tests s'appliquent pour les marchandises depuis 1979 (fin du Cycle de Tokyo). Aucun règlement de différends n'a eu lieu à ce jour quant à ce test dans le cadre de l'AGCS. Il est dans l'intérêt de la Suisse de créer un cadre réglementaire efficace pour atteindre des objectifs politiques variés en tenant dûment compte de l'article constitutionnel de la liberté économique. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral évalue déjà parmi d'autres aspects l'impact économique de chaque nouvelle réglementation, ce qui équivaut à un test de nécessité. Il convient aussi de préciser que dans le cas de réglementations environnementales, par exemple, seules les mesures qui affectent le commerce des services seraient soumises aux disciplines de l'AGCS. Finalement, le Conseil fédéral tient à souligner que le test de nécessité ne s'applique pas à l'objectif politique poursuivi, mais seulement à la mesure prise dans la poursuite de cet objectif. Tenant compte des réponses ci-dessus, l'AGCS garantit le droit de chaque État de réglementer les secteurs de services comme il le souhaite.

6. Le Conseil fédéral n'a identifié aucune incompatibilité entres les obligations émanant de l'AGCS et sa politique de développement durable. Cette pratique s'inscrivant dans une longue tradition helvétique le Conseil fédéral n'estime pas judicieux de faire une étude spécifique de la question.

Réponse du Conseil fédéral.