Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une loi garantissant le respect des autocollants anti-publicitaires sur les boîtes aux lettres. Cette loi doit comprendre les éléments suivants :

1. Des sanctions en cas de non-respect par les publicitaires ;

2. Une taxe obligatoire pour les distributeurs, leur faisant intégralement supporter le coût du traitement des déchets engendrés.

À l'heure où les pouvoirs publics pressent la population d'adopter des gestes simples pour préserver la planète ou même de modifier nos modes de vie pour la sauver, il est urgent de faire entendre que certains gestes sont déjà exercés depuis de nombreuses années par des milliers de personnes mais qu'ils sont tout à fait inutiles s'ils ne sont pas garantis d'une certaine efficacité. Il en va ainsi des autocollants anti-publicitaires sur les boîtes aux lettres. De nombreux foyers font l'"effort" d'en apposer un mais celui-ci est peu pris en compte.

Dans le cas des prospectus, la politique consiste à se reposer sur la bonne volonté des entreprises de distribution pour le respect des autocollants. C'est pourquoi une loi garantissant l'efficacité des autocollants assortie de sanctions à l'encontre des entreprises de distribution qui ne les respectent pas, devient indispensable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la législation postale, la distribution d'envois publicitaires non adressés constitue un service libre. Dès lors, cette prestation n'est pas régie par les dispositions de la législation postale et peut être fournie par de multiples prestataires. Outre la Poste et les entreprises concessionnaires de services postaux, de nombreux prestataires sont actifs sur ce marché.

En principe, les envois publicitaires non adressés ne sont pas distribués si un autocollant "Non merci !" est apposé sur la boîte aux lettres. Néanmoins, ce principe connaît certaines exceptions sur lesquelles les organismes de distribution et les organisations de protection des consommateurs se sont mis d'accord. Des critères restrictifs ont été définis, en vertu desquels les organismes de distribution sont autorisés à titre exceptionnel à distribuer dans toutes les boîtes aux lettres, y compris celles munies d'un autocollant "Non merci !" des envois non adressés. Il s'agit notamment des envois des autorités, des publications officielles, ainsi que des envois de partis politiques. Cette procédure permet de garantir le respect des autocollants anti-publicitaires et la distribution correcte des envois, conformément aux critères susmentionnés, par les organismes de distribution selon le principe de l'autorégulation.

Si toutefois les organismes de distribution devaient participer aux coûts d'élimination des envois non adressés, cela engendrerait une distorsion de la concurrence avec les autres supports publicitaires qui ne fournissent pas une telle contribution (par exemple des annonces dans les quotidiens, les hebdomadaires et les périodiques).

En ce qui concerne le recyclage du vieux papier, on peut affirmer que 75 % du papier utilisé en Suisse est recyclé. En outre, le contrat-cadre conclu entre l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement et les entreprises d'élimination du vieux papier et valable dès 2007 a permis de régler l'indemnisation de la collecte du vieux papier dans les communes.

La mise en oeuvre de sanctions fondées sur une loi régissant les autocollants anti-publicitaires tout comme le calcul d'une taxe d'élimination impliqueraient un travail disproportionné. Il faudrait relever les données de tous les organismes de distribution, établir un catalogue détaillé des critères pour le prélèvement des taxes et en cas de sanctions, procéder à des recherches sans fin, motivant ainsi une nouvelle tâche étatique aux coûts non négligeables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.