Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un assouplissement de la lex Koller prévoyant que les reventes d'immeubles entre Suisses et personnes à l'étranger soient exclues du champ d'application de la présente loi.

Begründung

L'abrogation de la lex Koller est à l'ordre du jour. Les dispositions anachroniques qu'elle contient doivent disparaître. Au vu des blocages politiques qui entourent le dossier, il importe d'assouplir les dispositions légales de manière pragmatique, dans les meilleurs délais. Les reventes d'immeubles appartenant à des citoyens suisses à des personnes à l'étranger n'ont pas d'impact sur le territoire. Rien ne s'oppose, sinon des arguments nationalistes de mauvais aloi, à l'exclusion de ces reventes du champ d'application de la lex Koller. Cet assouplissement ponctuel donnerait un coup de pouce au secteur touristique en région de montagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà à plusieurs reprises indiqué qu'il considérait que la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangers, la loi dite Koller, n'était actuellement plus nécessaire. Une forte demande étrangère n'existe que pour les logements de vacances. C'est pourquoi l'abrogation de cette loi doit être accompagnée de mesures relevant du droit de l'aménagement du territoire, afin de permettre un pilotage ordonné de la construction de logements de vacances.

De novembre 2005 à février 2006, le Conseil fédéral a conduit une procédure de consultation au sujet des projets correspondants. L'abrogation de la lex Koller n'a pratiquement pas été contestée. C'est pourquoi, lors de sa séance du 22 novembre 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, de lui soumettre jusqu'au printemps 2007 un projet d'abrogation de la lex Koller et de modification de la loi sur l'aménagement du territoire relative aux mesures d'accompagnement. Selon ce qui est prévu, le Parlement pourra ainsi discuter de l'abrogation de la lex Koller au cours de l'automne prochain. En regard de ce calendrier, il n'est pas judicieux de lui soumettre encore un projet d'assouplissement de la lex Koller. Un assouplissement dans le sens du motionnaire ne serait en outre pas possible sans toucher au coeur même de la loi, et conduire ainsi à son abrogation de fait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.