Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour promouvoir la production suisse de denrées alimentaires et garantir ainsi la sécurité de l'approvisionnement national.

Begründung

Le degré d'auto-approvisionnement de notre pays est tombé au-dessous de 55 % alors que presque tous les États européens affichent un degré d'autosuffisance de plus de 1,0 %. Avec un taux aussi bas, l'agriculture de notre pays n'est plus en mesure de remplir le mandat que lui assigne l'art. 104, al. 1, let. a, Cst. (garantir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires en cas de pénurie). Il faut donc mettre en oeuvre tous les moyens dont on dispose en situation d'approvisionnement normal pour accroître la production alimentaire nationale. On pourra ainsi prévenir les risques de pénurie et préserver notre indépendance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La production agricole indigène a atteint un niveau élevé. La Suisse affiche un taux d'autosuffisance (TAS) de 58,5 % (prod. animale : 94 % ; prod. végétale : 45 %). La Suisse a connu des taux moins élevés, que ce soit avant ou après les périodes de guerre. Le TAS actuel se réfère à une consommation quotidienne moyenne par habitant de 3363 calories, ce qui est largement supérieur à nos besoins énergiques (max. 2500 pour un homme et 2000 pour une femme ayant une activité assise, et max. 3600 resp. 2900 en cas de travail physique astreignant). L'évolution du TAS après la Deuxième guerre mondiale est l'expression d'une intensification considérable de l'agriculture, la population ayant augmenté de 58 % entre 1950 et 2004, passant de 4,7 à 7,5 millions. C'est d'ailleurs à cette époque, durant la période affichant le TAS le plus élevé, que la Confédération a dû prendre des mesures pour limiter les surplus de production animale (1977 : contingentement laitier ; 1980 : production de viande et d'oeufs ; moratoire des constructions).

Évolution du taux d'autosuffisance en Suisse (1908 à 2005), en part de calories (pour cent)

1908-1912 : 53,1

1934-1936 : 52,2

1943-1945 : 70,5

1946-1955 : 55,7

1979-1981 : 65,5

2003 : 56,4

2004 : 60,2

2005 : 59,0

Moyenne : 2003-05 : 58,5

Sources : Die Schweizerische Landwirtschaft 1914 bis 1980, Hans Brugger, Verlag Huber Frauenfeld, 1985 ; 6ème Rapport agricole ; 7ème Rapport agricole ; Message PA 2011 ; 2005 : Estimation OFAG

D'autres pays affichent des TAS inférieurs au nôtre, comme le Japon (40 %) ou la Norvège (50 %). En effet, pour les pays développés au pouvoir d'achat élevé, le TAS n'est plus l'unique garant de la sécurité alimentaire, vu qu'ils assurent aussi leur approvisionnement par le biais de leurs échanges commerciaux internationaux et des stocks. En cas de pénurie, la stratégie de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays prévoit d'approvisionner à 1,0 % le marché en biens vitaux, aussi longtemps que possible. Il prend à cet effet des mesures agissant sur l'offre : libération de réserves obligatoires, stimulation de la production suisse et des importations. Cet approvisionnement du marché à 1,0 % doit, en principe, être maintenu pendant 6 mois. Si, malgré ces mesures, la crise d'approvisionnement perdure, il recourt aux mesures agissant sur la demande (p. ex. contingentement, rationnement). En parallèle, il est possible d'augmenter à moyen terme la production alimentaire indigène en allouant, à la production alimentaire, les terres ouvertes utilisées pour la production végétale affouragée et celles laissées en friche et en valorisant différemment les déchets alimentaires. Mobiliser ces deux ressources tout en revoyant notre consommation quotidienne de manière à satisfaire nos besoins énergétiques (2500 calories par personne et par jour) permettrait d'atteindre un TAS supérieur à 70 %.

S'y ajoute enfin le fait que la durabilité écologique fixe des limites à l'utilisation intensive de nos terres. Dans ce contexte, il convient de considérer non seulement le TAS mais aussi la surface agricole disponible par habitant. Celle-ci correspond à 0,14 ha pour la Suisse, 0,21 ha pour l'Allemagne, 0,23 ha pour l'Italie, 0,4 ha pour l'Autriche et 0,45 ha pour la France. Vu notre topographie, la production par unité de surface est donc comparativement élevée.

Selon l'article 104 de la Constitution, la Confédération veille à ce que l'agriculture contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché. La fourniture à long terme de ces prestations exige non seulement un niveau de production utilisant raisonnablement et efficacement le potentiel existant, mais aussi le maintien de l'étendue des surfaces agricoles et de leur fertilité.

Le niveau de production actuel permet de satisfaire le mandat fixé par la Constitution en matière de sécurité de l'approvisionnement. Les réformes agricoles proposées par le Conseil fédéral nous permettront de l'assurer aussi à l'avenir.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.