Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Un projet de révision des dispositions du Code pénal sur la prescription de l'action pénale sera soumis aux Chambres fédérales. Il visera notamment à prolonger le délai de prescription de la répression d'un acte punissable :

- dont les conséquences, dans bien des cas, ne se manifestent que bien des années après qu'il a été commis ;

- dont la poursuite pénale implique souvent une procédure extrêmement longue et coûteuse ; ou

- qui, en raison de circonstances particulières ou de sa gravité, exige un délai de prescription plus long qu'il ne l'est à l'heure actuelle.

Begründung

Même si le principe de la prescription pénale semble justifié dans la majorité des cas, le droit qui régit la prescription est tout bonnement contraire à l'idée de justice et il n'est plus compris par les personnes concernées ni par la population lorsque les délais de la prescription sont trop courts voire, dans certains cas, interdisent la poursuite pénale.

L'exemple de l'abandon de l'action pénale lancée contre les responsables des vices de construction du garage souterrain de Gretzenbach dans le canton de Soleure, dont l'effondrement, le 27 novembre 2004, avait causé la mort de sept pompiers, avait fait apparaître une lacune dans le Code pénal, lacune qui subsiste de nos jours. Aujourd'hui encore en effet, la prescription court à partir du jour où l'acte a été commis. Une des conséquences est qu'il arrive par exemple qu'un homicide par négligence soit prescrit avant même que la personne qui en sera la victime ne soit décédée. Les délais de prescription des infractions par négligence étant très courts, cela est particulièrement choquant. Je pense en particulier aux atteintes à l'intégrité physique qui ont été provoquées par des vices de construction dus à la négligence ou encore aux conséquences tardives de l'utilisation par négligence de substances nuisibles à la santé, comme l'amiante.

L'Allemagne et l'Autriche ont réglé le problème de manière totalement différente :

L'article 78a du Code pénal allemand précise que la prescription d'un acte commence à courir dès lors qu'il est achevé, mais que si un événement en rapport avec l'acte survient après coup, elle est interrompue et qu'un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de cette date.

Le Code pénal autrichien (StGB) dit que la punissabilité des (autres) actes cesse par la prescription, que le délai de prescription commence à courir dès que l'activité punissable est achevée ou que le comportement punissable cesse (art. 57 al. 2 StGB), mais que si un événement survient après que l'activité punissable a été achevée ou après que le comportement punissable a cessé, le délai de prescription continue à courir aussi longtemps qu'il n'a pas expiré du fait de la survenance de l'événement ou tant que ne s'est pas écoulé un laps de temps une fois et demie plus long à partir du moment visé à l' art. 57, al. 2, mais qui sera d'au minimum trois ans (art. 58 al. 1).

Nous aussi devons introduire des dispositions dans le droit suisse qui ne laisseront pas impunies, à cause d'un délai de prescription échu trop tôt, des activités dues à la négligence (donc punissables) et ayant causé de graves lésions corporelles qui, dans bien des cas, n'interviennent ou ne sont décelées que des années plus tard. Nous pourrons nous inspirer de ce qu'ont fait nos voisins.

De manière générale, on peut se demander s'il ne faudrait pas revoir totalement les dispositions du Code pénal sur la prescription. Une initiative populaire réclamant l'imprescriptibilité des crimes pornographiques commis sur des enfants a été déposée il y a quelques jours. La question de la durée de la prescription se pose aussi depuis longtemps en matière de criminalité économique, les plus futés des délinquants réussissant toujours à échapper à la justice par une prescription intervenue entre-temps. Enfin, les délais par lesquels se prescrivent actuellement les actes de violence graves, notamment les homicides, sont beaucoup trop courts.

En résumé, l'heure nous semble venue, vu les cas que je viens de citer, de réviser les délais de prescription inscrits dans le Code pénal suisse.