06.412 · Initiative parlementaire · 2006-03-24
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Parlement est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires afin que l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles contribue à promouvoir les véhicules écologiques ayant un bon rendement énergétique. L'impôt sur les véhicules automobiles se fondera sur un système bonus-malus. La Confédération fixera le montant de l'impôt pour tous les types de véhicules en tenant compte de leur rendement énergétique, des substances nocives qu'ils émettent - y compris les poussières fines - et d'autres critères écologiques tels que les nuisances sonores. Ces critères seront régulièrement revus et adaptés le cas échéant.
Begründung
Les objectifs fixés dans la loi sur le CO2 ne seront pas atteints dans le domaine du trafic. La tendance à acheter des voitures toujours plus grandes équipées de moteurs toujours plus puissants consommant toujours plus de carburant se poursuit. Les gaz d'échappement des moteurs à combustion aggravent l'effet de serre. Le potentiel d'économies d'énergie n'est pas entièrement exploité à l'heure actuelle. La consommation d'énergie et, partant, les émissions de CO2 dues aux véhicules ne pourront être sensiblement réduites que s'il existe des incitations financières à acheter des véhicules écologiques ayant un bon rendement énergétique.
Ces dernières années, le Conseil fédéral a rejeté de nombreuses interventions demandant que l'État prenne des mesures, par exemple contre les véhicules tout-terrains, qui consomment beaucoup de carburant. Il a à chaque fois promis, dans le cadre des projets faisant suite à la "Stratégie 2002 pour le développement durable", de poursuivre les projets de l'OFEN concernant les systèmes bonus-malus (seulement pour la consommation de carburant) ou de l'OFROU (pour toutes les émissions importantes y compris les nuisances sonores et la consommation de carburant). En novembre 2005, il a toutefois décidé d'abandonner l'idée consistant à transformer l'impôt sur les véhicules automobiles en un impôt écologique incitatif. En février 2006, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demandé que la Confédération rende obligatoires les filtres à particules pour les véhicules diesels et qu'elle réaménage l'impôt sur les véhicules automobiles en fonction des émissions de substances nocives. Il est donc temps que le Parlement agisse et qu'il aborde la question du réaménagement de l'impôt sur les véhicules automobiles.