Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Dans le cadre de la lutte contre l'endettement, et plus particulièrement en matière de crédit à la consommation et d'utilisation des cartes de crédit, il est demandé au Conseil fédéral, par voie d'initiative parlementaire, d'édicter de nouvelles bases légales ou de modifier les bases légales existantes, afin :

1. de limiter la publicité en faveur du petit crédit à la consommation ;

2. de réduire l'accès aux cartes de crédit pour les mineurs et les jeunes ;

3. d'exiger que, lors de l'utilisation des cartes de crédit, s'affiche le solde disponible sur le compte du titulaire.

Begründung

Ces dernières années, le Conseil fédéral a rejeté systématiquement diverses interventions parlementaires relatives au petit crédit à la consommation et à l'utilisation des cartes de crédit. Dans ses positions, il a en outre très largement sous-estimé, pour ne pas dire balayé, les préoccupations des différents auteurs d'intervention (Po. Häberli-Koller 04.3503 ; Po. Meier-Schatz 04.3639 ; Mo. Meier-Schatz 04.3640 ; Q. Aeschbacher 05.1082 ; Q. Donzé 05.1073). Une telle attitude de veto et de non-entrée en matière n'est pas satisfaisante en regard de la réalité sociale. Il convient donc d'agir. On ne saurait se satisfaire de la réaction passive du Conseil fédéral, qui se retranche derrière le formalisme de la législation en vigueur, notamment s'agissant de la responsabilité des emprunteurs, des utilisateurs de cartes et des prêteurs.

L'évolution de la situation prévalant en matière d'endettement incite à prendre des mesures plus dynamiques et non seulement à privilégier d'abord les intérêts d'un secteur économique, au détriment des conséquences sociales qui en découlent pour certaines personnes, leurs familles et, finalement, la société, lorsque celles-ci émergent au rang des bénéficiaires d'aide sociale. On ne saurait admettre sans nuance, ni critique, l'avis du Conseil fédéral qui affirme que le petit crédit et d'autres pratiques bancaires ne jouent aucun rôle dans l'endettement des jeunes !

En effet, au cours des années 1980 déjà, de nombreuses critiques ont été formulées par rapport au développement de la pratique du petit crédit à la consommation et à ses conséquences sur l'endettement des personnes et des ménages. Différentes études sur la pauvreté conduites en Suisse ont confirmé cette situation (PNR 29 et 45, par ex.). Il s'avère ainsi que la provenance des sommes prêtées est plurielle : famille, proches, banques, organismes de petit crédit, leasing, mais aussi factures impayées, tout cela impliquant finalement parfois un nombre élevé de créanciers. Dans ces circonstances, les montants en jeu peuvent être importants. Le leasing et le petit crédit concernent souvent l'achat de voitures, de biens de consommation ou de services ayant trait aux loisirs. Si, pris séparément, les montants sont généralement d'importance moyenne (le terme "moyen" étant à relativiser en fonction de la situation économique générale des personnes concernées), ils peuvent en revanche être cumulés et atteindre alors des sommes importantes.

Et puis, on relèvera que, si la mesure dans laquelle les dettes sont effectivement remboursées et la probabilité qu'elles le soient un jour sont rarement décelables, on observe par contre à quel point les remboursements sont plus pénibles à assumer que les actes de défaut de biens. Pour les personnes avec peu de perspectives économiques, un acte de défaut de biens équivaut à une remise de dettes. Tolérer de tels processus n'est pas acceptable d'un point de vue éthique !

À ce phénomène s'ajoute l'essor de l'utilisation des cartes de crédit. Plus particulièrement, chez les jeunes (mineurs et jeunes adultes, soit sans revenu, soit avec de très faibles revenus) émergent des situations d'endettement dramatiques. Il est évident que les stratégies - certes non avouées ! - menées auprès des jeunes pour les habituer à l'utilisation des cartes de crédit, mais aussi les stratégies visant à permettre l'accès au crédit pour toutes sortes d'activités (loisirs, par ex.) ont un impact sur la relation des jeunes à l'argent. De plus, l'absence de visibilité immédiate des conséquences de la dépense (par carte de crédit) amène une banalisation de l'acte de consommation. Il en est de même pour l'absence de perception claire des conséquences à moyen et long terme du fait de contracter un petit crédit.

Enfin, pour résoudre cette délicate question devenue non seulement économique mais aussi sociale, les milieux de l'action sociale ont entrepris des démarches de désendettement, lesquelles sont aujourd'hui au centre des préoccupations. Plusieurs cantons, les services sociaux et des associations sociales sans but lucratif instituent des stuctures de désendettement. Il est paradoxal de voir la protection sociale contribuer (même très modestement) ainsi aux profits mirobolants des banques suisses ! S'ils se préoccupent de ce phénomène, c'est que celui-ci est bien réel ! Plutôt que de se limiter à intervenir une fois les dommages causés, il s'agit d'intervenir en amont.

Ainsi, puisque le Conseil fédéral entend refuser actuellement des mesures de prévention, des programmes de désendettement pour agir dans le domaine de la prévention, je demande que des mesures ciblées soient prises en matière :

- de publicité et de protection des jeunes par rapport au petit crédit ;

- de transparence et de visibilité sur les conséquences financières effectives de l'utilisation des cartes bancaires.