Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une loi doit être créée afin de protéger les enfants des châtiments corporels et d'autres mauvais traitements susceptibles d'affecter leur intégrité physique ou psychique.

Begründung

Les châtiments corporels et autres mauvais traitements administrés aux enfants et susceptibles d'affecter leur intégrité physique sont déjà interdits dans quinze pays d'Europe. C'est précisément les membres les plus faibles de notre société qui doivent être protégés de manière explicite contre les actes de violence, autrement, nous sommes en contradiction avec les principes humanistes et avec les droits de l'enfant. Comment le Conseil fédéral pense-t-il améliorer la protection de l'enfance ? Par une interdiction explicite ? En mentionnant le droit de l'enfant à une éducation sans violence ?

En Suisse comme ailleurs, les enfants subissent, aujourd'hui encore, des châtiments corporels pour des motifs soi-disant éducatifs. On les frappe, on les étrangle, on leur tire les cheveux, on les secoue. Chaque gifle et chaque atteinte corporelle est une violation de l'intégrité qui, si elle est infligée entre adultes, est considérée comme une voie de fait, et donc comme un fait constitutif d'une infraction, indépendamment des conséquences de l'acte. Le fait que ce ne soit pas le cas pour ceux qui ont précisément le plus besoin de notre protection échappe à toute logique et contredit toutes nos valeurs.

À l'étranger, les premières études montrent que l'interdiction des châtiments corporels et des autres atteintes à l'intégrité des enfants a des effets tout à fait positifs : la violence physique recule. De telles bases légales contiennent en même temps le droit des enfants à une éducation sans violence.

L'analyse montre également qu'il ne suffit pas d'interdire la violence domestique : beaucoup de parents ont recours aux sanctions et aux humiliations d'ordre psychique. Le seul fait d'interdire ne permet pas de renforcer les compétences parentales en matière éducative. C'est pourquoi il est urgent de prendre des mesures propres à développer ces compétences (par exemple au moyen d'une offre ciblée de formations aux parents).