Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Ladite initiative vise à effectuer les deux modifications législatives qui permettraient à la Suisse de ratifier au plus vite la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Il s'agit d'une part de l'interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, et d'autre part de l'interdiction de vente aux jeunes de moins de 18 ans.

Begründung

La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est entrée en vigueur en février 2005, avec 55 États ratificateurs. En février 2006, lors de la première réunion annuelle des États signataires, ils étaient 116. La Suisse n'est que signataire et observatrice, devant mettre sa législation en conformité sur deux points essentiels, en matière de publicité et de vente aux mineurs, tous deux étant interdits par la convention.

Le Conseil fédéral a approuvé en 2001 le Programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2005 et la ratification de la convention fait partie des objectifs fixés. L'OFSP devrait mettre cette année en consultation des propositions à ce sujet. Mais le Conseil fédéral paraît fort prudent, puisque dans sa réponse à une motion déposée en Conseil des États (Hess Hans 05.3618, Prévention du tabagisme. Pour une coordination des mesures cantonales) et qui demandait une coordination des mesures cantonales de prévention notamment les limites d'âge de la vente de tabac aux jeunes, il répondait en novembre 2005 en soulignant le rôle des cantons à qui "il incombait de prendre les mesures nécessaires" et proposait de rejeter la motion.

Pourtant, la situation évolue très rapidement en matière de lutte contre le tabagisme. La vague non-fumeurs a pris une ampleur inattendue avec l'acceptation (chez les fumeurs également) de mesures d'interdiction de la fumée dans les lieux publics (CFF, Tessin où 80 % des votants viennent de plébisciter l'interdiction dans les cafés et restaurants). Le débat est en cours et avance rapidement dans de nombreux cantons : interdiction de la publicité (Thurgovie), de la vente aux mineurs (Vaud), initiative populaire pour l'interdiction de la cigarette dans les lieux publics (Genève), etc.

La conscience de la nocivité du tabac sur la santé a également crû ces dernières années. Selon l'OMS, le tabac est le seul produit légal qui provoque la mort de la moitié de ses utilisateurs réguliers.

Face à cette évolution, la publicité pour le tabac devient de plus en plus indécente et indéfendable. La Suisse se retrouve isolée face aux mesures d'interdiction prises dans la communauté européenne.

Si, en décembre 2003, une initiative parlementaire Grobet 00.432 pour l'interdiction de la publicité en faveur du tabac avait échoué de peu au Conseil national (85 voix pour donner suite contre 92), on peut légitimement penser vu l'évolution de la situation décrite plus haut que le résultat serait différent aujourd'hui, tant il paraît absurde de reconnaître la nocivité d'un produit, de faire des lois pour l'interdire dans des lieux publics, et de continuer non seulement à le produire et le vendre, mais à faire de la publicité pour qu'il soit acheté.

Il incombe donc au Parlement de contribuer à faire avancer les choses et de mettre en oeuvre les modifications législatives qui permettront à la Suisse d'adhérer au plus vite à la convention de l'OMS.