Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à instaurer une harmonisation de l'imposition des hauts revenus basée sur les principes suivants :

- Les contribuables dont le revenu dépasse 300 000 francs sont imposés au même taux national et progressif par les cantons et les communes.

- Les contribuables dont le revenu est inférieur à 300 000 francs sont imposés par les cantons et les communes sur la base d'un taux progressif de manière à éviter tout effet de seuil lors du franchissement de la limite de 300 000 francs.

Begründung

Le principe de la dégressivité de l'impôt, désormais introduit par trois cantons en Suisse (SH, OW, AI), accroît la concurrence fiscale de manière telle entre les cantons que la conséquence en sera la mise en péril de la compensation des budgets cantonaux et l'augmentation de l'endettement des collectivités publiques.

La présente initiative parlementaire a pour objectif d'introduire un taux unique d'imposition pour les revenus les plus élevés du pays, mettant fin ainsi au tourisme fiscal de cette catégorie de contribuables et à la soustraction intercantonale des contribuables les plus lucratifs.

En effet, du point de vue des recettes fiscales en Suisse, les gains des cantons instaurant le principe de la dégressivité de l'impôt induisent des pertes pour tous les autres cantons. Il s'agit donc d'un jeu à somme nulle, voire négative au niveau suisse.

La question de la nature de la mobilité des contribuables les plus riches est une question nationale, qui ne ressort pas de l'autonomie cantonale. Il y a une différence sensible entre le contribuable aisé qui réagit à une baisse d'impôt en travaillant davantage ou en décidant de déclarer honnêtement son revenu et le contribuable aisé attiré par une baisse d'impôt, en provenance d'un autre canton.

L'initiative parlementaire a pour conséquences effectives d'interdire les barèmes dégressifs pour les hauts revenus et de fixer des limites aux rivalités nuisibles entre cantons.