Ausgangslage

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) se penche sur la diversité de la presse depuis la fin des années 90 déjà. Elle est convaincue que la variété du marché de la presse revêt une importance capitale sur les plans démocratique et institutionnel. Or, cette variété est précisément menacée aux niveaux local et régional, où les petits éditeurs en particulier luttent pour leur survie. Un projet de la CIP-N qui visait à l'élaboration d'une disposition constitutionnelle sur les médias a été rejeté par le Conseil des États. En conséquence, il n'existe toujours pas de base constitutionnelle concernant l'encouragement direct et ciblé de la presse locale et régionale.

Les taxes postales préférentielles prévues par la loi sur la poste, encore en vigueur jusqu'à la fin 2007, constituent la seule forme d'encouragement étatique indirect de la presse ; elles sont donc essentielles pour les petits éditeurs notamment. Considérant la future élaboration d'une base constitutionnelle concernant l'encouragement direct de la presse, lequel permettra d'affecter les moyens disponibles de manière ciblée, l'Assemblée fédérale a limité la durée du système d'aide indirecte à la fin 2007.

Tant que la base constitutionnelle d'un encouragement direct fait défaut, il n'est d'autre solution que de recourir à l'ancien système. Cependant, à la fin 2005, le public a été informé que le Conseil fédéral n'entendait pas mettre en oeuvre une motion du Parlement qui visait à élaborer les bases légales permettant de reconduire le système de réduction des coûts de transport. C'est pourquoi la CIP-N a élaboré elle-même les bases légales nécessaires. Elle est consciente qu'un système d'encouragement indirect de la presse n'est pas le plus approprié, mais la survie de nombreux petits éditeurs en dépend.

La proposition vise à maintenir le système actuel, selon lequel la Poste applique des prix préférentiels fixés indépendamment de la distance pour le transport de journaux et de périodiques vendus par abonnement, en vertu de quoi la Confédération l'indemnise jusqu'à concurrence de 60 millions de francs par année. La Poste sera en outre tenue de conserver le système tarifaire en vigueur. Au chapitre des nouveautés, il est désormais prévu que la Confédération tienne 20 millions de francs par année à la disposition de la Poste afin que cette dernière accorde des rabais supplémentaires sur le transport des titres à faible tirage.

Wortlaut

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national décide de soumettre en temps utile à l'Assemblée fédérale un projet d'acte permettant à partir de 2008 de mettre en place un mécanisme d'encouragement de la presse qui réponde à la motion 04.3433, "Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution", étant entendu que cette décision devra encore être confirmée par la CIP du Conseil des États.

Verhandlungen

Une idée prédominait au Conseil national : le système des prix préférentiels pour l'acheminement des journaux et périodiques vendus par abonnement n'est pas la meilleure des solutions, mais il demeure nécessaire si l'on entend maintenir la diversité de la presse. Les rapporteurs de la commission ont rappelé, d'une part, que la variété du marché de la presse revêtait une importance capitale sur les plans démocratique et institutionnel et que, d'autre part, cette variété était précisément menacée aux niveaux local et régional, où les petits éditeurs en particulier luttent pour leur survie. Seul le groupe UDC s'est opposé à cette forme de subventionnement, en arguant que les grandes maisons d'édition en profiteraient alors qu'elles réalisent des millions de francs de bénéfice. Quant au Conseil fédéral, il a tout bonnement proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a défendu cette position en affirmant que le paysage médiatique s'était considérablement enrichi grâce aux médias électroniques et que ces derniers contribuaient à la diversité souhaitée. Il a souligné en outre que la concentration de la presse n'avait pas encore atteint un degré tel qu'on puisse parler d'une situation de monopole en matière de formation de l'opinion publique. Par 144 voix contre 30, le conseil a toutefois décidé d'entrer en matière. La majorité de la commission voulait limiter à la fin 2014 les deux volets de l'aide annuelle, à savoir aussi bien les 60 millions permettant d'offrir des prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques vendus par abonnement que les 20 millions consacrés aux rabais sur le transport des titres à faible et moyen tirage. Le conseil a néanmoins décidé, par 117 voix contre 61, de ne pas limiter dans le temps l'aide de 20 millions de francs pour les titres à faible et moyen tirage. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 145 voix contre 34.

Tout comme il l'avait fait devant le Conseil national, le Conseil fédéral a proposé au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet. Lors du débat d'entrée en matière, le Conseil des États a pourtant estimé que la Suisse disposait certes d'une grande diversité de la presse, mais que celle-ci était de plus en plus menacée par la concentration régnant dans ce domaine, raison pour laquelle une certaine forme d'encouragement restait nécessaire. La commission, de son côté, a souligné que les petits et moyens éditeurs dépendaient de l'aide qui leur était apportée, ce qui n'était pas le cas des titres à grand tirage. Elle visait donc à axer l'aide sur les titres à faible tirage de la presse locale et régionale, ce qui permettrait de supprimer les subventions de type " arrosoir ". Filippo Lombardi (C, TI) a proposé d'adopter le système retenu par le Conseil national car il jugeait celui du Conseil des États trop compliqué et arbitraire. D'autres voix ont carrément rejeté le projet, rappelant que le Parlement s'était prononcé, voici quelques années, pour l'abolition de l'aide indirecte à la presse. Enfin, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a déclaré que la diversité et la liberté de la presse n'étaient nullement menacées en Suisse. Par 38 voix contre 6, le conseil a quand même décidé d'entrer en matière. La solution concoctée par le Conseil des États lors de la discussion par article prévoyait que la Confédération tienne 20 millions de francs par an à la disposition de la Poste afin que cette dernière accorde des rabais aux journaux locaux et régionaux dont le tirage n'excède pas 40 000 exemplaires. Quant à la presse associative émanant d'organisations à but non lucratif, elle bénéficierait de 10 millions de francs par an. Le Conseil des États a limité l'existence de ce système à la fin 2011. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 37 voix contre 6.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la majorité de la commission du Conseil national a proposé de conserver sa version, tout en limitant l'aide à la fin 2011 au lieu de la fin 2014, conformément à la décision du Conseil des États. Une minorité emmenée par Hermann Weyeneth (V, BE) souhaitait se rallier au Conseil des États, mais la majorité a estimé que le système proposé par la Chambre haute était trop arbitraire et risquait de créer des situations absurdes. Pour la minorité, soutenue par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, le principe de l'arrosoir constituait le point faible du système élaboré par le Conseil national. La chambre du peuple s'est toutefois rangée à l'opinion de la majorité et, par 97 voix contre 67, a décidé de s'en tenir à son propre système.

Le Conseil des États a ensuite décidé à son tour, sans opposition, de maintenir sa décision. Au dernier stade de la procédure d'élimination des divergences, devant le Conseil national, la majorité de la commission a proposé d'adopter le système du Conseil des États en aidant uniquement les journaux locaux et régionaux dont le tirage n'excède pas 40 000 exemplaires et la presse associative émanant d'organisations à but non lucratif. À la différence du Conseil des États, ladite majorité entendait cependant doubler les indemnisations, et les faire passer respectivement de 20 à 40 millions et de 10 à 20 millions de francs. Par ailleurs, elle a proposé de ne pas prévoir de limitation dans le temps pour l'indemnisation au titre des taxes préférentielles accordées à la presse locale et régionale. Une minorité emmenée par Filippo Leutenegger (RL, ZH) voulait pour sa part éliminer toutes les divergences et se rallier au Conseil des États. Au final, le conseil a suivi la majorité de la commission, par 87 voix contre 77. Comme le Conseil des États a campé sur ses positions, le projet a été transmis à la Conférence de conciliation.

Cette dernière a alors préconisé d'octroyer une aide annuelle de 20 millions de francs aux journaux locaux et régionaux dont le tirage n'excède pas 40 000 exemplaires et de 10 millions de francs à la presse associative, ce qui correspondait à la version initiale du Conseil des États. Les deux conseils ont adopté cette proposition. S'agissant de la limitation dans le temps, la Conférence de conciliation a proposé d'opter pour la solution du Conseil national, soit de ne pas limiter l'aide à la presse locale et régionale, mais de limiter à la fin 2011 celle accordée à la presse associative.