Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Afin d'accroître la sécurité publique et privée, on modifiera la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (art. 110ss.) de telle sorte que les armes d'ordonnance ne soient pas laissées aux militaires entre les périodes de service pour être conservées à titre privé, et qu'elles ne leur soient remises, à la fin de l'obligation de servir, qu'après vérification par les autorités de police du canton de domicile. On prévoira les exceptions qui s'imposent pour les membres actifs des sociétés de tir. Enfin, on ne confiera plus de munitions de guerre aux militaires pour qu'ils les conservent à titre privé.

Begründung

1. Le Valais a été récemment le théâtre de deux assassinats et d'une tentative d'assassinat suivis d'un suicide. Voilà le bilan provisoire d'une interminable série de tragédies qui se sont déroulées dans notre pays, au cours desquelles des hommes ont fait disparaître leur famille. Les scientifiques sont unanimes à ce sujet : ces drames sont dus principalement à la présence d'armes à feu dans les ménages privés. Les études de Martin Killias, professeur de criminologie et de droit pénal à l'Université de Lausanne, démontrent que ce sont ces armes à feu, que l'on trouve dans un ménage sur quatre, qui "facilitent" d'une manière aussi épouvantable la tâche des meurtriers, même des hommes qui n'ont aucune propension à la violence. Les armes à feu permettent à quiconque de tuer sans problème plusieurs personnes à la fois, de briser leur résistance et de faire fi de leurs appels désespérés. Quatre actes de ce genre sur cinq qui sont commis en Suisse le sont avec des armes à feu étant donné que cela n'est guère réalisable avec d'autres instruments. On sait désormais que la Suisse occupe une des premières places en termes de suicides. Une étude récente a permis de confirmer la corrélation entre le taux élevé de suicides dans notre pays et la disponibilité des armes militaires dans les ménages privés (voir R. Brossard, "Suicide par armes à feu", in : Revue suisse de criminologie, no 2, Berne 2005). Récemment également, des organisations réputées issues du monde de la psychiatrie et de la psychothérapie (l'Association suisse des médecins-chefs en psychiatrie, la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie, la Conférence suisse des représentants de la psychiatrie, de la psychiatrie d'enfants et d'adolescents et de la médecine psychosociale, la Société suisse de psychiatrie forensique et la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents ont relevé que la Suisse enregistrait un taux de suicides élevé par rapport aux autres pays du monde et que le fait d'avoir des armes sous la main constituait un facteur de risque en termes d'homicides et de suicides. Elles ont précisé que des études avaient démontré que le fait de rendre plus difficile l'accès à ces armes permettrait de faire baisser le taux de mortalité par homicide ou par suicide. Elles estiment par ailleurs qu'une nouvelle loi sur les armes devrait non seulement mieux régler le recensement des armes, mais surtout rendre plus difficile leur disponibilité, précisant que ces règles devraient s'appliquer également aux armes militaires, qui sont à la disposition de nombreuses personnes (communiqué de presse du 9 mai 2006).

2. Outre les cas d'homicides et de suicides commis au moyen d'armes d'ordonnance, il convient de citer les cas de violence domestique, qui ne font l'objet d'aucune statistique. En parlant avec des représentantes de foyers pour femmes en détresse ou avec des personnes issues des milieux de l'éducation, on constate que c'est un réel problème. Il y a en effet des hommes qui, s'ils ont une arme, l'utilisent aussi d'une autre manière. Ils laissent l'arme là où elle est, sans l'utiliser. Mais ils ont aussi la possibilité de faire allusion à cette arme en présence de leur épouse et de leurs enfants et de menacer de l'utiliser.

3. Il n'y a absolument plus de nécessité militaire d'emporter des armes à la maison. Compte tenu des délais actuels de préalerte, un militaire ne doit plus être en mesure de disposer de son arme en l'espace de quelques minutes. En Europe, il n'y a aucune armée, ni même d'armée de milice, qui laisse le soin aux personnes qui la composent de stocker leurs armes à domicile. Il en va de même pour la remise de munitions de guerre, qui ne correspond d'ailleurs à aucune "tradition" (remise depuis mai 1940 seulement) et qui ne se justifie plus aujourd'hui sur le plan militaire. Mentionnons encore, à cet égard, que les 80 000 réservistes de l'armée n'emportent plus de munitions de guerre chez eux depuis 2005.

4. Les modifications que propose la présente initiative parlementaire contribueront à rendre plus difficile l'exercice de la violence dans notre société et à augmenter le seuil de l'usage de la violence. En restreignant considérablement la remise d'armes d'ordonnance aux militaires afin qu'ils les conservent à titre privé ou qu'ils en soient les propriétaires, mais aussi la remise de munitions de guerre, on accroîtra sensiblement la sécurité publique et privée.

Étant donné qu'il s'agit de combattre les abus, il faudra prévoir des allègements pour les personnes pratiquant le tir sportif.