Ausgangslage

Les documents liés aux activités des commissions et des délégations parlementaires devraient être mis en ligne au moment où commencera la nouvelle législature, en 2007. Les tests effectués dans le cadre d'un projet pilote ont eu des résultats positifs.

La révision prévue de l'ordonnance sur l'administration du Parlement créera le cadre légal nécessaire.

Le Conseil fédéral approuve dans son avis le principe du projet.

Wortlaut

Sur proposition de la Délégation administrative, les Bureaux respectifs du Conseil national et du Conseil des États décident (art. 109 al. 3 LParl) de compléter l'ordonnance sur l'administration du Parlement par une base légale autorisant la mise en ligne des documents liés aux activités des commissions parlementaires. Compte tenu du caractère confidentiel desdits documents, les droits d'accès devront être définis de manière exhaustive. Il devra également être prévu la possibilité de renoncer exceptionnellement à la mise en ligne d'un document.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont approuvé le projet sans discussion.