Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La surveillance du Ministère public de la Confédération incombera à une commission de surveillance spéciale des deux conseils législatifs.

Begründung

La surveillance du Ministère public de la Confédération est un problème qui n'a pas toujours pas été résolu. La double surveillance actuelle, qui est assurée par le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone et le Département fédéral de justice et police, ne donne pas satisfaction. Un tribunal ne peut guère en effet assurer la surveillance d'une institution dont il traite les actes d'accusation. Quant à la surveillance exercée par le DFJP, elle ne semble pas être rigoureuse. Il faut dire que le Ministère public de la Confédération n'est pas une quelconque division administrative du DFJP, c'est une autorité indépendante de l'administration. Jusqu'à présent, la surveillance exercée par le Parlement n'a été qu'une haute surveillance formelle.

Dans ces conditions, la création d'une nouvelle commission parlementaire de surveillance, qui sera composée de membres des deux conseils législatifs et qui sera calquée sur la Commission judiciaire ou sur la Délégation des Commissions de gestion, s'impose. Pour assurer sa tâche d'autorité de contrôle et de surveillance, cette commission devra être investie de droits particuliers, mais aussi de la compétence d'examiner la matière (par ex. en cas de suspicion d'atermoiements délibérés ou de recours à des moyens illicites), autrement dit elle devra pouvoir consulter les dossiers si la situation l'exige (dans les deux cas cités précédemment).

Si aucune commission de surveillance conforme à ce que nous réclamons n'est instituée, le Ministère public de la Confédération continuera d'échapper à un contrôle du Parlement digne de ce nom.