Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions du titre huitième du Code des obligations seront modifiées comme suit :

- Pour les frais accessoires perçus sur la base d'un décompte, le bailleur sera tenu d'établir ledit décompte une fois au moins chaque année et de le présenter au locataire.

- Les frais accessoires perçus a posteriori sur la base d'un décompte ne devront pas excéder 20 % des acomptes prévus, à moins que les frais supplémentaires ne soient dus à un renchérissement prouvé ou à une consommation accrue.

- Le droit du bailleur à percevoir des frais accessoires a posteriori sur la base d'un décompte s'éteindra si le bailleur néglige de faire valoir son droit dans un délai maximum d'un an à compter de la date fixée pour établir le décompte.

Begründung

Ces dernières années, les frais accessoires perçus a posteriori ont fortement augmenté pour les ménages de locataires. Il n'est pas rare que des locataires doivent faire face à des réclamations atteignant plusieurs fois le montant perçu à titre d'acompte. La conséquence en est fréquemment que le loyer effectivement dû est nettement plus élevé que ce qui avait été admis à la signature du bail. Ces paiements a posteriori mettent un grand nombre de locataires en difficulté, sans compter le fait que ces locataires n'auraient peut-être pas pris le logement à bail s'ils avaient connu le coût effectif de la location.

De son côté, le bailleur connaît le montant des frais accessoires au moment de la signature du bail. Il faut donc plafonner la perception a posteriori de ces frais, exception faite, évidemment, du renchérissement démontrable (des huiles de chauffage par ex.).

La prescription par cinq ans des frais accessoires réclamés a posteriori est elle aussi problématique. En effet, bien que le bailleur soit tenu de présenter un décompte annuel, il n'est pas rare que ce décompte ne soit établi que peu de temps avant l'échéance du délai de prescription, avec pour conséquence que le locataire peut se voir réclamer d'un seul coup des frais accessoires couvrant une période allant jusqu'à cinq ans. Là encore, les locataires risquent d'être confrontés à des difficultés financières en raison de ces facturations a posteriori. Le problème est d'autant plus sérieux que le défaut de paiement tombe sous le coup de l'article 257d CO. Le bailleur peut donc réclamer le versement des montants dus en menaçant de résilier le bail dans les 30 jours.

Le droit suisse des obligations, en vue de garantir la sécurité du droit en cas de résiliation abusive d'un contrat de travail, prévoit par exemple un délai de péremption de 180 jours pendant lesquels l'employeur peut être assigné au versement d'une indemnité. Cette sécurité du droit doit à plus forte raison bénéficier aux locataires.