Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 15.11.2013

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États propose d'introduire un droit de révocation général pour l'ensemble des contrats conclus à distance. L'objectif est de mieux protéger les consommateurs contre les risques liés aux achats impulsifs et à l'effet de surprise provoqué par le démarchage.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose à son conseil, par 8 voix contre 2, d'adopter un projet visant à modifier le code des obligations (CO) élaboré en réponse à une initiative parlementaire (06.441). Elle souhaite inscrire dans la législation un droit de révocation applicable à tous les contrats conclus à distance avec les consommateurs (achats par Internet ou par téléphone, notamment). Ce dispositif ne s'appliquerait toutefois pas à certains domaines et contrats pour lesquels un droit de révocation ne se justifierait objectivement pas ou ne serait pas judicieux d'un point de vue pratique. Dans la perspective d'une meilleure protection des consommateurs dans ce domaine, la CAJ-E souhaite étendre aux achats à distance le droit de révocation que le CO prévoit déjà pour ce que l'on appelle le démarchage à domicile (art. 40a ss). En outre, la commission propose que le délai de révocation, d'une durée de 7 jours actuellement, soit porté à 14 jours comme dans l'Union européenne. Une minorité de la commission veut étendre le droit de révocation à la vente par téléphone uniquement. Le projet d'acte de la commission et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.

Communiqué de presse du conseil fédéral du 14.03.2014

Droit de révocation des contrats conclus par téléphone ou en ligne

Le Conseil fédéral est favorable à l'instauration d'un délai de révocation de quatorze jours pour les contrats conclus par téléphone ou à distance. Telle est la teneur de son avis, adopté ce vendredi, concernant une initiative parlementaire. Le droit de révocation proposé vise à protéger les consommateurs en cas de démarchage téléphonique et de vente par correspondance ou sur Internet.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États, se fondant sur une initiative parlementaire, propose d'instaurer un droit de révocation applicable de manière générale à tous les contrats conclus par téléphone ou à distance. Il autoriserait les consommateurs à révoquer dans les quatorze jours tout contrat conclu sans que les parties se soient trouvées en présence l'une de l'autre. Les consommateurs ont en effet un besoin de protection accru dans ce type de transaction, car ils peuvent être pris par surprise ou mis sous pression, et n'ont généralement pas la possibilité d'examiner l'objet en question avant de conclure le contrat.

Le droit actuel prévoit uniquement un délai de révocation de sept jours en cas de démarchage à domicile. Le nouveau droit de révocation proposé correspond à la protection dont bénéficient les consommateurs dans les autres États européens.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Afin de mettre un terme aux abus constatés dans le domaine du démarchage téléphonique où le consommateur se voit fréquemment considéré comme ayant donné son accord à une transaction commerciale, sans droit de révocation, il convient de modifier le Code des obligations en son article 40a (ou éventuellement 40b), afin que le démarchage téléphonique soit assimilé au démarchage à domicile et que le consommateur dispose ainsi du droit de révocation prévu aux articles 40b à 40f.

Begründung

La plupart des habitants de notre pays ont certainement déjà eu affaire une ou plusieurs fois à des démarcheurs par téléphone, agissant pour le compte d'opérateurs de télécommunication, de vendeurs de produits de bien-être et de beauté ou d'autres biens ou services commerciaux.

Les défenseurs des consommateurs reçoivent quotidiennement des plaintes de la part de personnes qui se plaignent des agissements de démarcheurs téléphoniques particulièrement tenaces voire agressifs. Fréquemment, les personnes appelées découvrent après quelque temps qu'elles ont été considérées comme ayant donné leur accord à une transaction (achat, changement d'opérateur téléphonique) alors qu'elles n'ont donné leur accord qu'à l'envoi d'une offre, voire pas donné leur accord du tout.

Actuellement, les articles 40a à 40f du Code des obligations octroient au consommateur la faculté de révoquer dans un délai de sept jours un contrat conclu à l'occasion d'un démarchage à domicile, au lieu de travail, dans les transports publics, sur la voie publique ou lors d'une excursion publicitaire. Ce droit ne concerne toutefois pas les contrats conclus lors d'un démarchage téléphonique.

Dans son projet de loi sur le commerce électronique de janvier 2001, portant révision du Code de obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, le Conseil fédéral prévoyait d'étendre le droit de révocation aux contrats conclus à distance, soit notamment par Internet et par téléphone.

Après avoir chargé, le 9 décembre 2002, le DFJP d'élaborer un message sur la base du résultat de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 9 novembre 2005, de retirer son projet.

Lors de la procédure de consultation, il est apparu que la possibilité de révoquer un contrat conclu par Internet suscitait des oppositions. Si l'on peut admettre que, dans la conclusion d'une transaction en ligne, le consommateur n'est pas soumis à la pression du vendeur et que l'octroi du droit de révocation est alors discutable, la situation présentée par le démarchage téléphonique est très différente. Elle s'apparente de manière évidente au démarchage physique à domicile ou sur la voie publique, avec un vendeur exerçant une pression sur un client potentiel. Il apparaît donc pleinement justifié d'octroyer le droit de révocation dans un tel cas. Ce droit est d'autant plus justifié qu'aucun accord écrit n'est donné dans une transaction téléphonique. Exiger que le client reçoive confirmation écrite de son accord, réel ou supposé, à une transaction téléphonique, avec droit de révocation, permettrait de restreindre fortement les abus constatés dans ce domaine.

Verhandlungen

Délibération au Conseil des États, 05.03.2015

Démarchage - Le Conseil des États s'en tient au strict minimum

(ats) Les consommateurs devraient être protégés au moins en cas de démarchage téléphonique. Suite au rejet du droit de révocation des achats sur Internet, le projet de loi a été entièrement remanié. Le Conseil des États a tacitement adopté jeudi une version "fondamentalement simplifiée".

Le National doit encore donner son aval. Les parlementaires n'ont pas jugé opportun de protéger les consommateurs qui font leurs courses en ligne et ont fait machine arrière. "Le projet reflète la pratique actuelle", a remarqué Stefan Engler (PDC/GR), au nom de la commission.

Révocation pendant 14 jours

Seuls deux points sont conservés : déjà protégés contre le démarchage à domicile, les consommateurs le seront aussi contre les vendeurs par téléphone. Le délai de révocation sera allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement.

Tous les articles ajoutés pour inclure les achats en ligne sont passés à la trappe. "Ca simplifie fondamentalement le projet, puisqu'en supprimant l'extension du droit de révocation aux achats en ligne, on biffe aussi toute une série de prescriptions", a commenté le Grison.

La nouvelle mouture représente toutefois un affaiblissement des droits des consommateurs par rapport au projet précédent.

Exit la possibilité pour le consommateur, lors de la découverte d'un défaut, de pouvoir renvoyer un article trois mois et 14 jours après l'achat. Les consommateurs européens peuvent eux retourner leur achat un an et 14 jours après l'achat.

Adieu aussi l'obligation pour les fournisseurs de rembourser l'acheteur ainsi que l'interdiction de supprimer le droit de révocation si le consommateur s'en trouve désavantagé.

Délibérations au Conseil national, 1.6.2015

Démarchage - Le National veut empêcher les abus pour les biens en leasing

(ats) Les consommateurs qui profitent d'aller en vacances avec une voiture en leasing devraient rembourser au vendeur une indemnité en conséquence. Le Conseil national a tenu lundi par 118 voix contre 73 à ajouter ce point au projet de loi sur le démarchage téléphonique.

La Chambre du peuple souhaite introduire une indemnisation pour le vendeur en cas d'abus du bien lors de la période d'essai, ignorant l'opposition de la gauche. "Cet ajout est inutile et sera difficilement applicable dans la réalité. Il risque de conduire à davantage de conflits", a averti en vain la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

"Je n'ai entendu personne expliquer pourquoi il n'y a pas de problème d'abus avec l'actuel délai de révocation de sept jours, et pourquoi il y en aurait un avec un délai de quatorze jours", a critiqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

"Un délai de révocation plus long peut induire des abus qui n'existeraient pas autrement", lui a répondu Yves Nydegger (UDC/GE).

Une souris pour les consommateurs

Cette révision du code des obligations a été drastiquement remaniée suite au rejet du droit de révocation des achats sur Internet. "La montagne a accouché d'une souris", a commenté le conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), au nom de la commission.

Seuls deux points sont conservés : déjà protégés contre le démarchage à domicile, les consommateurs le seront aussi contre les vendeurs par téléphone. Le délai de révocation sera allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement.

Le projet de loi se base sur une initiative parlementaire de l'ancien sénateur Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral, mais gelé en 2005. Il vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage à domicile et téléphonique.

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2015

Démarchage - La révision divise toujours les Chambres fédérales

(ats) Les Chambres fédérales continuent de s'opposer au sujet de la révision de la loi sur le démarchage téléphonique. Mercredi, le Conseil des États a réitéré son opposition à l'idée de sanctionner les consommateurs qui profitent, par exemple, d'aller en vacances avec une voiture en leasing.

Le National veut introduire une indemnisation pour le vendeur en cas d'abus du bien lors de la période d'essai. Cette précision est inutile, car elle est déjà comprise dans la plupart des contrats d'achat, a remarqué Stefan Engler (PDC/GR), au nom de la commission.

Estimant que l'ajout de ce point amenuise encore un peu plus le droit des consommateurs, le Conseil des États a tacitement maintenu la divergence.

La révision du code des obligations a été drastiquement remaniée à la suite du rejet du droit de révocation des achats sur Internet. Seuls deux points sont conservés : déjà protégés contre le démarchage à domicile, les consommateurs le seront aussi contre les vendeurs par téléphone. Le délai de révocation sera allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement.

Le projet de loi se base sur une initiative parlementaire de l'ancien sénateur Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral, mais gelé en 2005. Le Conseil national doit se prononcer une dernière fois. En cas de désaccord, une conférence de conciliation devra tenter de trouver un compromis entre les deux Chambres.

Délibérations au Conseil national, 18.06.2015

Démarchage - Les consommateurs protégés au strict minimum contre le démarchage

(ats) Les consommateurs seront protégés en cas de porte-à-porte et de démarchage téléphonique. Le National a mis jeudi sous toit une révision minime du code des obligations. Après le rejet du droit de révocation des achats sur Internet, le projet a été entièrement revu.

Quelques heures après la Chambre des cantons, celle du peuple a tacitement approuvé la proposition de la conférence de conciliation. Son idée de sanctionner les consommateurs qui profitent du nouveau délai de révocation pour aller en vacances avec une voiture en leasing par exemple, s'est imposée.

Le vendeur sera indemnisé en cas d'abus du bien lors de la période d'essai. Cette idée était combattue par la gauche et le Conseil fédéral.

Avec la révision du code des obligations, les consommateurs, déjà protégés contre le démarchage à domicile, le seront aussi contre les vendeurs par téléphone. Le délai de révocation sera allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement. À l'acheteur de prouver qu'il a respecté les délais. Durant ce laps de temps, le vendeur n'aura pas le droit d'accepter de paiement.

Cette révision se base sur une initiative parlementaire de l'ancien sénateur Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral mais gelé en 2005.

Projet passéiste

Le Conseil des États avait d'abord intégré le démarchage en ligne, afin de tenir compte du changement d'habitude des consommateurs et de l'évolution technologique. Un ajout qui avait fortement déplu à la droite.

La plupart des entreprises qui travaillent dans ce secteur offrent déjà des droits à leurs clients. De plus, lors des achats en ligne, c'est le consommateur qui fait le premier pas. A lui d'en assumer les conséquences, ont estimé les parlementaires bourgeois.

La nouvelle mouture représente également un affaiblissement des droits des consommateurs par rapport au projet précédent. Ainsi, le consommateur ne pourra pas, lors de la découverte d'un défaut, renvoyer un article trois mois et 14 jours après l'achat.