Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale sera complétée par une règle qui rendra les décisions démocratiques, prises conformément à leurs compétences par le Parlement ou par le peuple, inattaquables en justice.

Les voies de droit aujourd'hui admissibles contre les vices de procédure resteront inchangées.

Begründung

La Constitution fédérale suisse dispose que le régime politique de la Confédération suisse est celui de la démocratie directe. Cette dernière repose sur le principe selon lequel les décisions sont prises à la majorité des votants, dans le cadre de l'ordre constitutionnel, et qu'elles sont respectées par la minorité perdante.

De toute évidence, ce principe fondamental de la conception démocratique de l'État est profondément ancré en Suisse. L'expérience tirée de l'histoire a montré que cette forme de démocratie, grâce au droit de participation maximal octroyé aux citoyens et aux citoyennes de la Suisse, a contribué à l'extraordinaire stabilité du pays.

En démocratie directe, la procédure décisionnelle repose sur les principes suivants :

1. Elle se déroule dans le cadre d'une séparation des pouvoirs (que personne n'a songé sérieusement à remettre en question) qui empêche la concentration du pouvoir et garantit le plus grand respect possible du droit de codécision octroyé à chacun des citoyens. Dans le cadre de cette séparation des pouvoirs, le législatif adopte les lois. Le pouvoir judiciaire veille à l'application correcte de ces lois, sans toutefois légiférer lui-même.

2. Aucune décision prise démocratiquement ne présente de caractère immuable, inamovible. Tant l'exécutif que le Parlement - au niveau fédéral comme au niveau cantonal - disposent en tout temps de la possibilité d'introduire démocratiquement une modification du droit en vigueur, en recourant à la voie parlementaire, dès lors que le besoin s'en fait sentir en raison de nouveaux développements ou de nouvelles connaissances. Tout citoyen, même celui qui s'est trouvé du côté des perdants après une votation, peut lui aussi introduire des réformes démocratiquement en recourant à l'instrument de l'initiative populaire pour relancer le débat à propos de règles établies, demander des modifications et les faire mettre en votation. C'est grâce à cette flexibilité que les perdants d'une votation populaire en Suisse n'ont jamais été opprimés. Ce fait a contribué pour une part essentielle à la stabilité de la Confédération et à la large acceptation de sa démocratie directe.

Vu de cette expérience politique historique et par respect pour le principe démocratique, il n'est pas seulement inutile, il est même véritablement choquant de voir que des décisions démocratiques prises en totale conformité avec la Constitution peuvent être contestées par voie judiciaire et que la mise en oeuvre de la volonté démocratique peut même être bloquée par ce biais.

Pour quiconque croit aux vertus de la démocratie, il n'y a aucune raison valable de mettre en doute les décisions prises démocratiquement et d'affaiblir ainsi le principe démocratique, garant de la stabilité, de la liberté et de l'ordre institutionnel de notre pays.

Dans l'intérêt de la démocratie directe, il faut donc inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel une décision prise conformément aux règles démocratiques en vigueur ne saurait être attaquée par voie de justice.