Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur la protection des animaux sera complétée par deux nouveaux articles qui auront la teneur suivante :

1. L'utilisation de singes anthropoïdes (bonobos, chimpanzés, gorilles et orangs-outans) dans les expériences sur animaux des degrés de gravité 1, 2 et 3 est interdite.

2. L'utilisation de primates dans les expériences sur animaux des degrés de gravité 2 et 3 est interdite.

Begründung

Conformément à la statistique 2005 de l'OVF sur les expériences sur animaux réalisées l'année dernière, 408 primates ont été utilisés dans de telles expériences. Parmi ces derniers, 41pour cent ont subi une contrainte moyenne (degré de gravité 2 : 31,6 %) ou sévère (degré de gravité 3 : 9,3 %).

Selon l'OVF (Information sur la protection des animaux 1.04), une contrainte du degré de gravité 2 se définit comme suit : interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux une contrainte moyenne et de courte durée ou une contrainte légère de durée moyenne à longue (douleurs, maux ou dommages, grande anxiété ou trouble notable de l'état général).

Le degré 3 est défini de la manière suivante : interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux une contrainte sévère à très sévère ou une contrainte moyenne de durée moyenne à longue (grandes douleurs, douleurs persistantes ou dommages importants, anxiété importante et persistante ou trouble important et persistant de l'état général).

1. Concernant l'interdiction d'utiliser des singes anthropoïdes dans les expériences des degrés de gravité 1, 2 et 3 :

La Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) parviennent à la conclusion, dans leur rapport "Recherche sur les primates - une évaluation éthique" de mai 2006, qu'"en raison de leurs similitudes avec l'espèce humaine et de leurs aptitudes cognitives développées, les primates occupent une place à part". Les membres des deux commissions jugent à une nette majorité qu'"il n'est pas admissible éthiquement d'effectuer une pesée des intérêts pour les expériences utilisant des grands singes anthropoïdes".

La CFEA et la CENH recommandent donc expressément d'interdire explicitement l'utilisation de singes anthropoïdes (bonobos, chimpanzés, gorilles et orangs-outans) dans des expériences occasionnant des contraintes pour les animaux, même si aucune expérience de ce type n'est actuellement pratiquée en Suisse.

Divers pays ont tenu compte de ces connaissances et ont interdit les expériences sur les singes anthropoïdes. C'est notamment le cas de l'Autriche, de la Suède et des Pays-Bas.

2. Concernant l'interdiction d'utiliser des primates dans les expériences des degrés de gravité 2 et 3 :

Concernant les autres primates, par contre, la majorité estime qu'une pesée des intérêts est admissible. Une minorité est d'avis que les expériences utilisant d'autres primates ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une pesée d'intérêts en raison des aptitudes particulières de ces animaux et doivent donc être écartées d'emblée.

Une grande majorité des membres de la CFEA et de la CENH estiment que l'expérience analysée impliquant des marmousets soumis à des contraintes du degré de gravité 3 ne satisfait pas aux critères d'acceptabilité. Une grande majorité des membres des deux commissions estime que cette expérience est inacceptable du point de vue éthique, quel que soit le gain de connaissance escompté.

Étant donné qu'ils présentent des similitudes avec l'homme et qu'ils ont des facultés cognitives et émotionnelles spéciales, les primates occupent une place particulière. Le seuil de l'inacceptabilité des expériences impliquant de tels animaux doit donc être fixé aux degrés de gravité 2 et 3.