Ausgangslage

Selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA), un contrat d'assurance s'éteint en principe lorsque l'objet du contrat change de propriétaire. Cette réglementation pose des problèmes de lacune de couverture d'assurance si le nouveau propriétaire omet de conclure à temps une assurance pour l'objet qu'il a acquis. Dans certains cas, par exemple lorsque les héritiers d'un immeuble omettent de conclure immédiatement suite au décès les assurances non obligatoires nécessaires, l'absence de couverture d'assurance peut avoir des conséquences très graves pour les nouveaux propriétaires.

Pour remédier à cette situation, le conseiller national Rolf Hegetschweiler (RL, ZH) a déposé une initiative parlementaire le 6 octobre 2006. Les deux Commissions de l'économie et des redevances ont donné suite à cette initiative conformément à la procédure parlementaire.

Chargée d'élaborer un projet de loi, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a adopté à l'unanimité un projet de loi qui prévoit le remplacement de l'art. 54 LCA en vigueur par l'ancienne réglementation en vertu de laquelle le contrat passait à l'acquéreur en cas de changement de propriétaire. L'acquéreur aura un délai de 30 jours depuis le transfert de propriété pour résilier le contrat.

Le Conseil fédéral s'est félicité que le projet de loi se soit appuyé sur l'avant-projet de la Commission d'experts LCA. Il a pris acte du projet de la commission et n'a proposé aucune modification. (Sources : rapport de la commission et avis du Conseil fédéral)

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1) sera modifiée comme suit :

Art. 54

Al. 1

Inchangé

Al. 2

Si l'objet du contrat d'assurance est un immeuble, le contrat passe, en cas de changement de propriétaire, à l'acquéreur pour autant que celui-ci ou l'assureur ne résilie pas le contrat dans un délai de 14 jours après le changement de propriétaire.

Begründung

Les propriétaires de bâtiments sont particulièrement touchés par les modifications de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006, et plus particulièrement par celle de l'article 54.

Jusqu'à présent, le nouveau propriétaire d'un immeuble avait 14 jours à compter du changement de propriétaire pour résilier un contrat d'assurance en vigueur, faute de quoi la couverture d'assurance était maintenue. Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'inverse. Si l'immeuble assuré change de propriétaire, notamment en cas de décès, le contrat en vigueur s'éteint à la date du transfert de propriété. La seule exception à ce principe n'est autre que l'assurance obligatoire contre l'incendie et les dommages dus à des événements naturels, laquelle passe dans son intégralité au nouveau propriétaire. Signalons toutefois, à ce propos, que quelques cantons ne connaissent pas d'obligation de s'assurer contre ces risques.

L'ancien libellé de l'article 54 LCA posait le principe du maintien de la couverture d'assurance. Or, la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2006 fait que, en particulier dans le secteur immobilier, le nouveau propriétaire risque de se retrouver sans couverture d'assurance, même si ce n'est que pour une courte période. Une telle situation est intenable. Une interruption de la couverture d'assurance peut survenir soudainement, de façon inopinée, par exemple dans le cas d'un décès. Il n'est pas rare que la liquidation des héritages qui englobent des immeubles prenne un temps considérable. Les héritiers, en tant que futurs propriétaires, sont exposés au risque de devoir supporter personnellement les dommages qui surviendraient après la mort de l'ancien propriétaire puisqu'ils ne sont plus couverts par le contrat d'assurance conclu par ce dernier. C'est pourquoi, dans le souci de protéger le nouveau propriétaire, il faut modifier l'article 54 LCA comme je le propose.

Verhandlungen

Les deux conseils ont approuvé la modification de la loi sans discussion et sans opposition.

Au vote final, la loi a été adoptée par 194 voix contre 0 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.