Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est chargé d'élaborer une loi qui garantisse dans tous les cas la libre expression de l'opinion dans le cadre des débats et des processus démocratiques de formation de l'opinion, sans la restreindre par quelque disposition légale que ce soit. Il s'agit notamment d'abroger purement et simplement l'article 261bis CP (norme antiraciste).

Begründung

Au cours de sa visite de travail à Ankara, le 4 octobre 2006, le conseiller fédéral Christoph Blocher a laissé entrevoir une modification de la norme antiraciste, cette dernière constituant selon lui une restriction à la libre expression de l'opinion.

Je renvoie par ailleurs au développement ci-dessous, qui n'est autre que le développement de ma motion 04.3607 du 8 octobre 2004, intitulée "Abroger la norme pénale antiraciste", motion qui avait été cosignée par 50 membres du Parlement :

L'arrêt 6S.318/2003 du Tribunal fédéral du 27 mai 2004 a considérablement étendu l'application de la norme pénale antiraciste. Désormais, une remarque offensante sera déjà considérée comme publique et donc punissable si elle est faite en dehors du cadre privé au sens étroit, c'est-à-dire en dehors du cadre familial ou d'une rencontre entre amis, ou encore en dehors d'un contexte marqué par des relations personnelles ou par un rapport de confiance particulier. L'arrêt mentionne justement comme exemple une réflexion faite à la table des habitués d'un café (Stammtisch).

Or, il y a dix ans, avant la votation, quand il s'agissait de tourner en ridicule les adversaires de la norme antiraciste, c'est précisément ce genre de dérapages verbaux aux tables des habitués que l'on ne cessait de présenter comme des inepties qui continueraient de ne pas être punissables. On nous avait alors répété qu'il ne s'agissait pas de faire en sorte que la justice réprime les opinions individuelles, mais simplement d'empêcher de véritables chasses aux sorcières.

L'extension du caractère public à laquelle le Tribunal fédéral vient de procéder fait que la loi antiraciste entre en conflit avec des droits fondamentaux essentiels tels que la liberté d'opinion. Même les partisans de cette loi se plaignent du manque de résultats. Sur les quelque 50 procès annuels qui ne représentent même pas la pointe de l'iceberg, une moitié environ aboutit à un acquittement, un résultat on ne peut plus maigre. En 1999 déjà, la conseillère fédérale Ruth Metzler avait demandé l'extension du caractère public. Mais il aurait été beaucoup plus intelligent d'abroger purement et simplement la norme pénale désastreuse et d'essayer d'appliquer un autre remède. L'objectif principal, à savoir la protection de la dignité humaine, n'est pas contesté. Les attaques graves à caractère raciste sont de toute façon liées, la plupart du temps, à d'autres infractions pénales, si bien qu'elles peuvent faire l'objet de poursuites pour délits contre l'honneur. Les discriminations raciales intolérables lors de l'accomplissement d'un service pourraient être combattues par le biais du droit civil, d'autant plus qu'elles contreviennent aussi au principe de l'égalité inscrit dans la Constitution. La libre expression de l'opinion doit être garantie dans tous les cas et ne pas être restreinte par des dispositions légales, lesquelles sont souvent instrumentalisées dans le cadre des débats démocratiques (argument massue).