Pour une transparence en matière de cadeaux et autres prestations gratuites aux parlementaires

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Par cette initiative, je propose que l'on modifie la loi sur le Parlement afin d'introduire un registre public, consultable sur le site Internet du Parlement, des prestations privées et cadeaux divers offerts aux parlementaires.

Cette révision de la loi devra prévoir une inscription impérative préalable à l'envoi de la prestation ou du cadeau, avec mention de la valeur économique exacte. Une exception pourra être envisagée pour les prestations et cadeaux sans valeur marchande, même s'ils sont parfois considérés comme ayant une haute valeur symbolique (par ex.: le baiser de Miss Suisse).

La révision devra prévoir que tout parlementaire recevant un cadeau ou une prestation devra vérifier si la prestation est inscrite au registre. Si tel n'est pas le cas, il devra en aviser le secrétariat du Parlement.

Enfin, on devra examiner s'il est envisageable de prévoir un système de publicité obligatoire de l'acceptation ou du refus du cadeau ou de la prestation par les parlementaires.

Begründung

La publicité obligatoire relative aux cadeaux et aux prestations gratuites permettra d'agir de manière préventive auprès de toutes les personnes et sociétés qui entendent faire ainsi pression sur les parlementaires et auprès des parlementaires qui aujourd'hui, profitant de l'ombre, succombent au charme matériel des donateurs et donatrices. Cela concernera les prestations et cadeaux de toute nature. Des exceptions peuvent être envisagées, telles que des repas ordinaires de travail ou les hommages de peu de valeur.