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06.5138 · Heure des questions. Question · 2006-06-19

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Dursun Güner a le statut de réfugié en Suisse. Il a été arrêté le 26 mai 2006 alors qu'il traversait la frontière à Lörrach. Son arrestation fait suite à un mandat d'arrêt lancé par la Turquie par l'intermédiaire d'Interpol. Le cas rappelle ceux de Naci Özturk (en 2000) et de Hüsseyin Sevinc (en 2003).

Sous quelle forme et quand l'Office fédéral de la justice a-t-il informé Monsieur Güner du fait que son statut de réfugié ne le protégeait que sur le territoire suisse ?

L'Office fédéral de la justice a-t-il informé Monsieur Güner du fait qu'un mandat d'arrêt avait été lancé contre lui ?