Wortlaut

La modification de l'article 64a LAMal a pour conséquence que l'assureur suspend la prise en charge des coûts des prestations jusqu'à ce que les primes ou les participations aux coûts arriérés soient payés.

Des personnes souffrant de pathologies sévères nécessitant une thérapie médicamenteuse onéreuse se sont vu refuser les médicaments notamment dans les cantons de Genève, Berne, Saint-Gall, du Jura et du Tessin. Selon une enquête, 16 pharmacies du canton de Genève signalent 185 cas par mois de personnes rencontrant des problèmes de couverture.

Que propose le Conseil fédéral pour ne pas mettre ces personnes en danger pendant le délai d'insolvabilité des personnes, à l'apparition d'une situation nouvelle, jusqu'au rétablissement de la prise en charge des primes ?