Wortlaut

Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire à propos de la délivrance de permis d'admission provisoire que :"Les cantons pourront en vertu des nouvelles dispositions applicables aux cas de rigueur accorder une autorisation de séjour à des personnes bien intégrées."Or, les cantons pourront uniquement faire une proposition en ce sens à l'Office des migrations, qui pourra encore la refuser. La brochure manque ainsi de précision.Le Conseil fédéral admet-il qu'il y a ainsi désinformation des citoyens et citoyennes suisses ?