Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le péage routier ne saurait être introduit que par une modification de la Constitution ?

2. Est-il du même avis en ce qui concerne d'éventuels projets pilotes ?

3. En cas de réponse négative à la première ou à la deuxième question, quels préalables législatifs doivent-ils être créés à l'échelon fédéral ? Les cantons pourraient-ils introduire indépendamment le péage routier, y compris d'éventuels projets pilotes ?