06.5230 · Heure des questions. Question · 2006-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La dernière votation a montré un soutien sans réserve à l'introduction d'une réglementation fédérale sur les allocations familiales. La volonté du peuple étant claire, je demande au Conseil fédéral :
- Comment compte-t-il accélérer l'entrée en vigueur de la loi conformément au verdict populaire ?
- Quelles sont les échéances les plus proches qu'il prévoit pour l'entrée en vigueur de la loi ?