06.5277 · Heure des questions. Question · 2006-12-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de la campagne précédant la votation sur l'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale", que compte faire le Conseil fédéral afin que les droits fondamentaux garantis par la Constitution soient à nouveau respectés ?