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06.5282 · Heure des questions. Question · 2006-12-18

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il connaissance de délits d'initiés qui auraient été commis par des responsables de la banque Swissfirst de sorte qu'il croit devoir créer un lien direct entre cette entreprise et la révision de la norme pénale contre les délits d'initiés ?

Les propos du chef du Département fédéral des finances, qui nuisent à la bonne marche des affaires de la banque et qui éclaboussent cette dernière juste avant la parution du rapport de la Commission fédérale des banques sur Swissfirst, ne reviennent-ils pas à condamner cette dernière par anticipation ?

Norme pénale contre les délits d'initiés et Swissfirst | Lexipedia | Lexipedia