07.027 · Objet du Conseil fédéral · 2007-02-28
Département de l'intérieur
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 28 février 2007 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie
Verhandlungen
Les deux conseils ont adopté l'arrêté fédéral sans discussion.