Zusammenfassung

Message du 28 mars 2007 relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et à l'initiative populaire Sauver la fôret suisse

Ausgangslage

La loi fédérale de 1991 sur les forêts doit faire l'objet d'une révision partielle et être adaptée à l'évolution des conditions ces dernières années. La révision partielle proposée constitue le contre-projet indirect opposé à l'initiative populaire "Sauver la Forêt suisse".

Alors que les exigences en matière de prestations sylvestres ne cessent de croître, les revenus réalisés par les exploitations forestières et les aides financières à disposition s'inscrivent à la baisse. La révision partielle proposée permet d'adapter la loi fédérale sur les forêts de 1991 à un environnement en mutation rapide, fixant des priorités et précisant les intérêts de la Confédération. Les bases de la future politique forestière de la Confédération ont été définies dans les années 2002/2003 avec le Programme forestier suisse, lequel contient les visions à terme, les objectifs, les stratégies et les mesures concernant l'avenir de la forêt suisse. Le Programme forestier suisse est le fruit d'un processus hautement participatif auquel ont pris part des associations, des représentants des milieux politiques, des experts reconnus et de nombreux professionnels des secteurs des forêts et du bois.

L'initiative populaire "Sauver la Forêt suisse", déposée par la fondation Helvetia Nostra, entend modifier l'art. 77 de la Constitution fédérale de manière que, à l'avenir, il appartienne à la Confédération et aux cantons de veiller globalement à la diversité biologique et d'organiser l'entretien de la forêt, et que la Confédération finance plus généreusement qu'aujourd'hui les mesures de conservation de la forêt et de remise en état des forêts endommagées. Cette initiative prévoit en outre d'introduire dans la Constitution une interdiction de défricher plus stricte qu'actuellement et une interdiction absolue de procéder à des coupes rases. L'initiative vise ainsi à renforcer la protection de la forêt et à restreindre les actuelles possibilités d'exploitation.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative. Il propose de lui opposer un contre-projet indirect, par une révision partielle de la loi sur les forêts.

La loi sur les forêts du 4 octobre 1991 a globalement fait ses preuves. Dès lors, seules sont introduites les modifications indispensables à la mise en oeuvre de la nouvelle politique forestière prévue par le Programme forestier suisse. En particulier, la révision partielle de la loi sur les forêts garantit les prestations et l'économie forestières, qui profitent à l'ensemble de la collectivité. Voici les points principaux touchés par les modifications :

- désormais, les limites statiques de forêts ne peuvent plus être fixées uniquement entre la forêt et les zones à bâtir, mais aussi entre la forêt et d'autres zones d'affectation et l'obligation de compenser tout défrichement est assouplie ; tout cela en raison de la croissance actuelle de l'aire forestière ;

- des fonctions prioritaires sont fixées pour les forêts, et certaines surfaces forestières pourront être délimitées sur cette base ; les prestations dans l'intérêt public ont alors la priorité ;

- des bases légales sont créées pour permettre aux propriétaires de forêts de négocier des certificats d'émission de CO2 et de commercialiser la prestation de réduction fournie par la forêt conformément au Protocole de Kyoto. Ces mesures devraient inciter à atteindre l'objectif de réduction du CO2 selon le Protocole de Kyoto ;

- l'introduction d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) et de l'examen de la variante bois pour les constructions fédérales se traduira ponctuellement en incitation à promouvoir le bois. Le soutien aux mesures de publicité et de promotion des ventes prises en commun par l'économie forestière et l'industrie du bois est supprimé ;

- les exigences minimales d'une sylviculture proche de la nature, quel que soit le statut prioritaire de la forêt, doivent éviter les dégâts écologiques. Elles permettent également de montrer aux exploitants leur latitude d'action ;

- la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les exploitants de forêts est accentuée par une restructuration des articles qui y ont trait ;

- la suppression des études d'ingénieur forestier à l'École polytechnique fédérale de Zurich et l'instauration d'un cursus de haute école spécialisée nécessitent quelques modifications dans l'article sur la formation professionnelle. Une nouvelle prescription doit accroître la sécurité au travail, en particulier dans les forêts privées.

Afin de soutenir la nouvelle orientation de la politique forestière nationale, le Conseil fédéral a, dans un premier temps, prévu un financement annuel de départ de l'ordre de 100 millions de francs à compenser au sein même du département. Au cours de l'élaboration du projet, ce financement a toutefois été abandonné vu le contexte des restrictions budgétaires.

L'exécution des nouvelles tâches liées à une solution centralisée de fonds en matière de crédits d'investissement et à la politique de ressources pour le bois nécessite au total trois postes à plein temps. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

En raison du conflit insoluble entre intérêts économiques et intérêts écologiques suscité par le texte, le Conseil national n'est pas entré en matière sur la révision partielle de la loi sur les forêts, présentée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire " Sauver la Forêt suisse ". Deux camps s'étaient déjà affrontés au sein de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national : le premier jugeait que les dispositions par trop précises se traduiraient par une restriction excessive de l'exploitation des forêts, tandis que le second craignait que les dispositions visant à la protection des forêts soient sacrifiées sur l'autel des intérêts économiques lors de l'examen par article. Roger Nordmann (S, VD), rapporteur de la commission, a indiqué que celle-ci s'est interrogée, tout au long des débats et des auditions, sur la finalité du projet et sa pertinence ; il lui est finalement apparu qu'il n'y avait pas de raison de réviser la loi de 1991 sur les forêts, étant donné qu'elle " fonctionnait bien ", qu'elle était équilibrée, qu'elle donnait satisfaction aux propriétaires et protégeait suffisamment la forêt. La commission a donc décidé, à l'unanimité, de proposer au plénum de ne pas entrer en matière sur le projet, d'autant plus que, comme l'a expliqué l'autre rapporteur de la commission, Elmar Bigger (V, SG), les auteurs de l'initiative retireraient le texte si le Parlement renonçait à la révision de la loi sur les forêts.

Ainsi, tous les groupes confondus se sont exprimés au plénum en faveur du rejet de la révision, quoique pour des motifs très différents. En conséquence, le Conseil national a décidé, à l'unanimité, de ne pas entrer en matière sur le projet.

Il a également recommandé, par 123 voix contre 42 et 16 abstentions, le rejet de l'initiative " Sauver la Forêt suisse ". Les partisans de l'initiative (soit l'ensemble du groupe des Verts et presque tous les socialistes) ont cependant expressément souligné qu'ils soutenaient le texte uniquement pour s'assurer le rejet définitif de la révision de la loi sur les forêts.

Le Conseil des États a également rejeté l'entrée en matière sur la révision de la loi sur les forêts.

Au vote final, le rejet de l'initiative a été recommandé tant par la Chambre haute (par 39 voix contre 0) que par le Conseil national (par 129 voix contre 6 et 59 abstentions). Quelques députés du groupe des Verts ont réitéré leur soutien au texte, tandis que leurs collègues - à l'instar de la quasi-totalité des socialistes - se sont abstenus.

L'initiative a été retirée une semaine plus tard.