Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêtés fédéraux

Zusammenfassung

Message du 30 mai 2007 concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères, le renforcement du Corps des gardes-frontière et les mesures de sécurité du trafic aérien

Ausgangslage

Le message a pour objectif de définir et de régler, à partir de 2008, l'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection des représentations étrangères et des organisations internationales (mission AMBA CENTRO), le renforcement du Corps des gardes-frontière (mission LITHOS) et la sécurité du trafic aérien civil (missions TIGER/FOX). Conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, les engagements en service d'appui qui durent plus de trois semaines doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale.

Alors que la poursuite des engagements LITHOS et TIGER/FOX ne sont guère contestés sur le plan politique, l'engagement AMBA CENTRO a régulièrement fait l'objet de critiques.

La protection des représentations étrangères et des représentations protégées par le droit international public doit être assurée par les villes où elles sont implantées. À cet effet, près de 330 forces de sécurité doivent être engagées. Comme elles ne peuvent l'être totalement par des forces civiles, ces dernières doivent être soutenues subsidiairement par des militaires, si possible par des spécialistes de la sécurité militaire. Des troupes en cours de répétition (CR) ne doivent si possible plus être engagées ; quant aux formations de milice, elles ne doivent, à l'avenir, être impliquées que dans la mesure où cela est nécessaire à leur instruction.

Le maximum des effectifs de l'armée engagés jusqu'à présent pour ces trois missions peut se résumer comme suit : AMBA CENTRO, 800 militaires, LITHOS, 200 spécialistes de la sécurité militaire, et TIGER/FOX, 90 membres de la sécurité militaire.

À l'avenir, le nombre maximum des personnes qui seront engagées doit être limité comme suit : AMBA CENTRO, 125 militaires au plus, si possible des spécialistes de la sécurité militaire, après une période de transition avec 600 militaires au maximum, LITHOS, 100 militaires (pendant l'UEFA EURO 2008 au maximum 200), si possible des spécialistes de la sécurité militaire ou des militaires en service long, et TIGER/FOX, 20 membres de la sécurité militaire. L'effectif maximal des militaires engagés passerait par conséquent de 1'090 militaires actuellement à 245. Il s'agit là de l'effectif réel nécessaire pour garantir le standard actuel de sécurité. En raison de la diminution du soutien militaire, l'effort qui doit être consenti par les cantons en matière de personnel civil pour la protection des ambassades (désormais 206 au lieu de 120 policiers chargés de la protection des ambassades) doit leur être indemnisé chaque année à raison de 22,68 millions de francs au maximum. Les trois engagements de l'armée en service d'appui pour soutenir les autorités civiles dans le domaine de la sûreté intérieure sont liés. C'est pourquoi ils sont présentés à l'Assemblée fédérale sous forme d'un message commun. Le Parlement peut ainsi mener une discussion politique cohérente. De plus, les commissions et le Parlement ne doivent pas statuer séparément sur chaque projet.

(Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, les débats ont été très partagés et plusieurs minorités se sont formées. Une minorité verte, emmenée par Josef Lang (G, ZG) demandait de n'entrer en matière sur aucun des trois projets. Elle considérait, d'une part, que ces projets contribuaient à renforcer la militarisation de la sécurité intérieure et, d'autre part, que les militaires n'ont pas les compétences acquises par les policiers et les douaniers en matière de sécurité civile. Deux autres minorités formées par la gauche et les verts demandaient le renvoi des projets 1 respectivement 3. Ainsi, la minorité Paul Günter (S, BE) demandait le renvoi du premier projet au Conseil fédéral, en le chargeant de confier aux cantons et aux villes concernées un mandat de prestation dans le domaine de la protection des ambassades avec obligation d'augmenter les effectifs de leurs corps de police. Par ailleurs, elle soulignait que l'assistance de l'armée dans le cadre de la surveillance des ambassades ne devait être accordée que dans des situations exceptionnelles. La minorité Hans Widmer (S, LU) se prononçait, quant à elle, pour le renvoi du troisième projet au Conseil fédéral en le chargeant de confier aux cantons un mandat de prestation en matière de sécurité dans le trafic aérien avec obligation d'augmenter leurs effectifs de police. Elle relevait par ailleurs la nécessité d'une distinction stricte entre le mandat de la police et celui de l'armée. À l'instar de la majorité de la commission, les groupes bourgeois se sont prononcés pour l'entrée en matière sur les trois projets. Leurs représentants ont en effet insisté sur l'importance que revêtent ces trois arrêtés fédéraux pour la sécurité de la population et rejeté l'argument des opposants selon lequel ils contribuaient à une militarisation de la société. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a par ailleurs insisté sur le fait que ces arrêtés ne se limitaient pas à garantir la poursuite de la politique de recours au service de l'armée dans les opérations de maintien de la sécurité, mais qu'ils instauraient de nouvelles règles de soutien de l'armée aux autorités civiles en matière de sûreté intérieure. Suite aux débats, le Conseil national a décidé d'entrer en matière par 131 voix contre 30 et rejeté les deux propositions de renvoi respectivement par 105 voix contre 62 et 108 voix contre 63. Lors de la discussion par article du deuxième projet, une minorité emmenée par Boris Banga (S, SO) a proposé d'augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de 200 fonctionnaires, en reprenant les postes de la sécurité militaire, ce qui seul permettrait de s'assurer que seuls des spécialistes seront formés aux fonctions de gardes-frontière. Le conseiller fédéral Samuel Schmid s'est prononcé contre cette proposition au motif qu'une décision concernant l'augmentation des effectifs des gardes-frontière ne pouvait être prise dans le cadre de ce projet. Il a donc demandé au conseil de la rejeter, ce qui a été fait par 96 voix contre 57. Au vote sur l'ensemble, le conseil a ensuite adopté les trois projets.

Le Conseil des États a adhéré aux décisions du Conseil national sans discussion.