Zusammenfassung

Message du 8 juin 2007 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant le Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

Ausgangslage

Au niveau international, on constate que de plus en plus de pays enregistrent des données biométriques dans les documents d'identité dans le but d'empêcher les abus et les falsifications et de faciliter les voyages. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) recommande l'introduction de données biométriques dans les passeports et a établi des standards contraignants en la matière. La Suisse et 26 autres pays participent au "Visa Waiver Program" (VWP) des États-Unis. Ce programme autorise les citoyens de ces pays à se rendre aux États-Unis, ou à y transiter, sans visa pour des séjours courts (90 jours). Pour demeurer dans le VWP, les États-Unis exigent des pays participants qu'ils établissent des passeports biométriques.

Pour être acceptés sans visa aux États-Unis, les passeports établis après le 25 octobre 2006 devront contenir des données biométriques. Le 13 décembre 2004, la Communauté européenne (CE) a approuvé le Règlement (CE) 2252/2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (règlement de la CE sur les documents d'identité), et ainsi créé la base de l'introduction de données biométriques dans les passeports et les documents de voyage des États membres de l'Union européenne (UE) et des États membres de Schengen. Depuis le 28 août 2006, seuls les passeports et les documents de voyage disposant de données biométriques enregistrées et lisibles électroniquement peuvent être établis au sein de l'espace Schengen. Dans un premier temps, seule l'image du visage est enregistrée, puis, d'ici au 28 juin 2009, les empreintes digitales devront aussi y figurer. Le règlement de la CE sur les documents d'identité représente un développement de l'Acquis de Schengen que la Suisse se doit de reprendre. Sous réserve de l'approbation de la reprise, notre pays doit introduire définitivement des passeports et des documents de voyage biométriques au plus tard dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen. Selon la planification actuelle, ce dernier doit entrer en vigueur en 2007, après sa ratification par l'UE.

Afin, d'une part, que le délai fixé par les États-Unis soit respecté et que les citoyens puissent obtenir un passeport biométrique pour se rendre dans ce pays et, d'autre part, pour que les autorités acquièrent de l'expérience dans le domaine de la biométrie, des passeports biométriques sont établis depuis le 4 septembre 2006 dans le cadre d'un projet-pilote.

L'actuelle loi sur les documents d'identité (LDI) est entrée en vigueur le 1er octobre 2002. La présente révision vise à créer les bases légales nécessaires à l'introduction définitive de passeports biométriques. Ainsi, il sera possible d'établir aussi bien des passeports que des cartes d'identité biométriques sur la base de la LDI. À ce titre, la révision de l'art. 2 LDI est un élément central ; cette disposition fixe en effet le contenu du document biométrique et prévoit l'enregistrement électronique sur une puce non seulement des données y figurant actuellement, mais aussi de l'image du visage et des empreintes digitales du titulaire.

En reprenant le développement de l'Acquis de Schengen, la Suisse s'engage également à introduire des données biométriques dans les documents de voyage pour étrangers. Les conditions techniques requises sont les mêmes que pour les passeports des ressortissants suisses. Cependant, des différences existent en termes d'organisation en raison de règles de compétences diverses, raison pour laquelle la loi sur les étrangers doit être modifiée en conséquence. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été décidée sans opposition et le projet a été adopté à l'unanimité (33 voix).

Au Conseil national, le débat d'entrée en matière a révélé d'emblée que le groupe des Verts et le groupe socialiste se prononceraient contre la création d'une banque de données centrale d'empreintes digitales numérisées et que, en tout état de cause, ils souhaiteraient en limiter sérieusement l'accès. L'entrée en matière a finalement été décidée par 147 voix contre 17. Lors de la discussion par article, la majorité bourgeoise a défendu la pertinence d'une banque de données centrale après avoir soupesé les impératifs de la protection des données, d'une part, et ceux de la sécurité publique et de la lutte contre les falsifications, d'autre part. Elle a ainsi rejeté plusieurs propositions de minorité émanant de la gauche, qui mettaient l'accent sur la protection des données. L'une des légères divergences subsistant par rapport à la Chambre haute réside dans l'ajout d'un al. 2 à l'art. 9, aux termes duquel le montant des émoluments fixés par le Conseil fédéral doit être favorable aux familles avec enfants. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 102 voix contre 50.

Le Conseil des États a, suivant la proposition de sa commission, biffé les dispositions adoptées par le Conseil national visant à compléter l'art. 2, al. 2ter, et l'art. 5, al. 1bis. Lors d'une audition, la commission avait en effet pris connaissance du rejet unanime des décisions du Conseil national par la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). La Chambre haute a en revanche adopté le nouvel al. 2 de l'art. 9.

Le Conseil national s'est rallié aux décisions du Conseil des États.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 36 voix contre 2 au Conseil des États et par 94 voix contre 81 au Conseil national.

Le projet a été accepté par le peuple le 17 mai 2009 par 50,1 % des votants.