Zusammenfassung

Message du 27 juin 2007 concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescribilité des actes de pornographie enfantine" et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants (modification du code pénal et du code pénal militaire)

Ausgangslage

Le 1er mars 2006, l'association "Marche blanche" a déposé une initiative populaire intitulée "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" munie de 119 375 signatures valables. Elle exige que les actes punissables d'ordre sexuel ou pornographique sur les enfants impubères soient imprescriptibles.

Les normes de prescription de l'action pénale dans le domaine des atteintes à l'intégrité sexuelle des enfants ont un passé mouvementé. En effet, elles ont fait l'objet de pas moins de trois modifications durant les quinze dernières années, ce qui est relativement rare. La tendance est à l'augmentation du délai de prescription de l'action pénale en cas d'infractions à l'intégrité sexuelle des enfants, afin d'éviter d'une part que la victime ayant enfin trouvé les ressources nécessaires pour briser le silence ne puisse déposer plainte pénale pour cause de prescription et d'autre part éviter que des délinquants échappent par ce biais à toute poursuite pénale.

La solution proposée par l'initiative, ainsi que sa terminologie, sont juridiquement problématiques. L'imprescriptibilité va au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter qu'une victime ne puisse plus porter plainte lorsqu'elle en a trouvé les moyens. En outre, les notions d'"enfants impubères" et d'"actes punissables d'ordre pornographique sur des enfants" sont imprécises et leur mise en oeuvre aboutirait à des solutions inégalitaires, disproportionnées, voire contre-productives. Néanmoins, un contre-projet indirect proposant la modification du code pénal et du code pénal militaire lui est opposé, afin de donner plus de temps à la victime que ce que prévoit le système actuel.

En effet, selon le droit actuel, le délai de prescription pour les infractions graves contre l'intégrité physique et sexuelle des enfants de moins de 16 ans est de 15 ans, mais la prescription court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans (art. 97, al. 2, CP). Le contre-projet indirect prévoit que le délai de prescription de l'action pénale pour ces crimes et délits ne commence à courir qu'à partir du jour où ils atteignent la majorité. Cette réglementation ne s'applique que pour les auteurs majeurs. Elle est proportionnée et est en harmonie avec les législations européennes et le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Le Conseil fédéral propose donc de soumettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", en leur recommandant de la rejeter. Il propose aux Chambres fédérales d'approuver le contre-projet indirect. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, les rapporteurs de la Commission des affaires juridiques (CAJ) ont établi un lien entre l'initiative populaire " Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine " et trois initiatives parlementaires en suspens : l'iv. pa. Oskar Freysinger (V, VS) (04.441), qui vise à ce que les inscriptions des condamnations pour des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants ne soient jamais radiées du casier judiciaire ; l'iv. pa. Christophe Darbellay (CEg, VS) (04.473), qui vise à ce que le juge interdise à une personne condamnée pour des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact régulier avec des mineurs ; et l'iv. pa. Chiara Simoneschi-Cortesi (CEg, Ti) (04.469), qui vise à garantir la production d'un extrait du casier judiciaire pour toute personne susceptible d'être engagée pour une fonction la mettant en relation avec des enfants. Les initiatives ont été soutenues essentiellement par le groupe UDC et une grande partie du groupe CEg ; la gauche et les représentants du groupe radical-libéral, s'ils ont reconnu qu'il y avait lieu d'agir dans le domaine de la protection de l'enfance, ont toutefois recommandé de rejeter les trois initiatives parlementaires en raison de leur caractère disproportionné et de leur contenu peu nuancé. Au terme de l'examen de l'objet 07.063, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative Freysinger ; en revanche, et contrairement à la proposition de la majorité de la commission, il a donné suite aux initiatives Darbellay et Simoneschi-Cortesi. Toutefois, le Conseil des États a ensuite rejeté ces deux initiatives.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral a reçu un accueil favorable. Seul le groupe UDC a soutenu une minorité emmenée par Luzi Stamm (V, AG), qui souhaitait que le délai de prescription de 15 ans ne coure qu'à partir du jour où la victime aurait 25 ans. L'entrée en matière a été décidée sans opposition. Au cours de la discussion par article, les propositions de minorité Luzi Stamm ont été rejetées. Le projet a été adopté par 178 voix contre 0.

Seule une minorité emmenée par Pirmin Schwander (V, SZ) s'est prononcée en faveur d'un arrêté fédéral qui recommande d'accepter l'initiative populaire, sans succès. En outre, le Conseil national a décidé de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initiative. Le Conseil des États a suivi le Conseil national sur la prolongation du délai de traitement, sur le contre-projet du Conseil fédéral et sur la proposition de rejeter l'initiative populaire.

Au vote final, l'arrêté fédéral et la loi fédérale ont été adoptés.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 163 voix contre 19 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des États. Le projet 2 a été adopté, respectivement par 190 voix contre 0 et par 41 voix contre 0.

L'initiative populaire a été acceptée par le peuple le 30 novembre 2008 par 51,9 % des votants et par 16 cantons et 4 demi-cantons.