Lutte contre la violence lors des manifestations sportives. Base constitutionnelle. Modification de la LMSI

Zusammenfassung

Message du 29 août 2007 relatif à une disposition constitutionnelle concerant la lutte contre la violence lors des manifestations sportives (hooliganisme) et à une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Ausgangslage

Le projet porte sur la création d'une base constitutionnelle qui habilitera la Confédération à prendre des mesures pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives. Cette disposition constitutionnelle permettra de reconduire pour une durée illimitée des mesures qui ont été prises provisoirement jusqu'à la fin de 2009, faute de base constitutionnelle claire : l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue. Elle ne devra cependant être adoptée que si les cantons ne réalisent pas à temps une solution fondée sur un concordat.

Le phénomène de la violence, latente ou patente, lors des manifestations sportives n'a cessé ces derniers temps de prendre de l'ampleur au niveau international, si bien que les pays concernés ont commencé à réagir en prenant des mesures. En Suisse, afin de contrer cette tendance et de donner aux autorités les moyens nécessaires pour maîtriser la situation lors de futures manifestations sportives telles que l'EURO 08, les Chambres fédérales ont inscrit dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), des dispositions visant à lutter contre ce type de violence. Ces dispositions comprennent l'instauration d'un système d'information national sur les hooligans et une série de mesures préventives, s'appliquant par paliers, visant à les empêcher de commettre des actes de violence. Elles prévoient également la possibilité de saisir, séquestrer et confisquer du matériel de propagande dont le contenu incite à la violence.

Lors des délibérations parlementaires, une controverse s'est élevée quant à la constitutionnalité de trois des cinq mesures préventives proposées : l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue. Le Parlement a, par conséquent, décidé de limiter la durée de validité de ces trois mesures à la fin 2009 pour s'assurer que les adaptations nécessaires du droit seraient aussitôt entreprises.

Le Parlement a par la suite chargé le Conseil fédéral, par le biais d'une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), de veiller à ce qu'une base juridique suffisante permette de poursuivre l'application des mesures citées après l'échéance de leur durée de validité, soit par une modification de la Constitution fédérale, soit par la conclusion d'un concordat. Deux autres interventions parlementaires (la motion (06.3004) Joder et l'initiative parlementaire (06.454) Berset) demandent une législation fédérale durable. Les cantons ont depuis lors donné la préférence à la solution du concordat. Cependant, étant donné qu'elle doit assurer l'existence d'une base juridique suffisante pour que les mesures adoptées au printemps 2006 puissent être reconduites dès leur échéance, en vertu de la motion de la CAJ-E, la Confédération a entrepris dès l'été 2006 l'élaboration d'une disposition constitutionnelle, en accord avec les cantons. Ainsi, une solution de secours serait prête si le concordat devait finalement ne pas être conclu ou prendre du retard. En effet, il reste peu de temps avant la fin des mesures provisoires. La Confédération interrompra ses travaux dès que les règlementations cantonales seront prêtes à être mises en oeuvre. Lors de la consultation menée au printemps 2007, les cantons, les partis politiques et les autres organismes intéressés ont dans l'ensemble approuvé et la manière de procéder et le projet de norme constitutionnelle élaboré par la Confédération. Si la solution constitutionnelle venait à être choisie et que le peuple et les cantons acceptent la disposition proposée, les trois mesures provisoires seraient inscrites durablement dans la LMSI. Le message s'accompagne d'un projet correspondant de modification de la LMSI (projet A). Le Conseil fédéral présente en même temps un projet de modification de la LMSI adapté au cas où la solution concordataire serait adoptée (projet B). (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

C'est à l'unanimité et sans discussion que le Conseil des États a adopté les trois arrêtés proposés par le Conseil fédéral. La Chambre haute a montré sa préférence pour une solution cantonale dans la lutte contre le hooliganisme. Le rapporteur de la commission, Hermann Bürgi, (V, TG) a souligné que le concordat, tel qu'il a été adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police, a déjà été approuvé par une quinzaine de cantons. Toutefois, pour éviter un vide juridique, au cas où tous les cantons ne pourraient répondre aux exigences du concordat dans les délais, la commission a jugé nécessaire de proposer une solution constitutionnelle.

Suivant la proposition de la majorité de sa commission, le Conseil national n'est pas entré en matière sur les projets 1 et 2 et a suspendu le traitement du projet 3. Le rapporteur de langue française de la commission, Carlo Sommaruga (S, GE) a relevé que l'état d'avancement des ratifications du concordat laissait présager son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et ainsi éviter le vide juridique qui avait justifié les décisions prises par le Conseil des États en juin 2008. Quant au projet 3, la majorité de la commission a proposé de le suspendre à la décision du Conseil des États concernant les projets 1 et 2.

Le Conseil des États a suivi sans discussion les propositions de la Chambre basse concernant les projets 1 et 2.

Au Conseil national, l'entrée en matière sur le projet 3 a été décidée sans discussion et au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 172 voix sans opposition.

Au vote final, la loi a été adoptée par 41 voix contre 0 au Conseil des États et par 174 voix contre 0 au Conseil national.