Zusammenfassung

Message du 14 novembre 2007 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaption du système d'information Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

Ausgangslage

L'acquis de Schengen a fait récemment l'objet de développements dans le domaine du système d'information Schengen (SIS), le système commun de recherche des États Schengen. Ces développements portent sur l'adaptation des bases légales du SIS. Il s'agit d'une part de procéder à diverses améliorations du système de première génération (SIS I+). D'autre part, cette adaptation concerne également les bases légales du système de deuxième génération (SIS II) qui, dès qu'il sera opérationnel, remplacera le SIS I+.

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne (UE) sur l'association à Schengen et à Dublin. Le raccordement et l'accès des autorités suisses de poursuite pénale au système d'information Schengen constituent un élément important de l'Accord d'association à Schengen (AAS).

Le SIS a été conçu pour compenser la suppression des contrôles systématiques des personnes franchissant les frontières intérieures de l'espace Schengen, en l'absence de soupçons étayés. Sous sa forme originale, le SIS I+ permettait de traiter les requêtes de 18 pays participants. Afin de permettre l'intégration des nouveaux États membres de l'UE et d'autres États Schengen, le Conseil de l'UE a mandaté la Commission européenne en décembre 2001 pour développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (SIS II). En parallèle à ces travaux techniques, les négociations relatives aux bases légales du SIS II ont été engagées au sein du Conseil de l'UE. Ces négociations sont désormais closes et ont été formellement approuvées par le Conseil de l'UE en juin 2007.

Les bases légales relatives au SIS II reprennent en grande partie les dispositions relatives au SIS I+, qu'elles remplaceront lors de la mise en vigueur opérationnelle du SIS II. Elles règlent l'architecture du SIS, son financement, les compétences à son propos, ainsi que le traitement et la protection des données. Elles contiennent quelques innovations par rapport au SIS I+, qui visent une amélioration de la qualité et de l'utilisation du SIS ainsi que de la protection des données.

Les travaux consacrés au développement technique du SIS II menés par l'UE accusent néanmoins un certain retard par rapport à la planification initiale. Afin de permettre une ouverture des frontières aux nouveaux États membres fin 2007 comme le prévoyait le calendrier, le Portugal a présenté en octobre 2006 une proposition pouvant servir de solution technique transitoire, le SISone4ALL. Pour la Suisse, la signature de l'AAS impliquait un raccordement direct au SIS II. Du fait du retard pris dans la mise en oeuvre technique du SIS II, le Conseil fédéral a décidé le 16 mai 2007 de s'associer à la solution transitoire. (Source : Message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le projet tacitement et à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité de la commission Pirmin Schwander (V, SZ) a proposé de ne pas entrer en matière, arguant que le système d'information Schengen de deuxième génération prenait peu à peu la forme d'un instrument déguisé de lutte contre le terrorisme, dont les conséquences n'étaient pas encore prévisibles. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a répondu que le projet restait dans le cadre du système de recherches Ripol. Le Conseil national est entré en matière par 117 voix contre 39 ; au vote sur l'ensemble, il a adopté l'arrêté fédéral par 123 voix contre 32.

Au vote final l'arrêté a été adopté par 39 voix contre 0 au Conseil des États et par 148 voix contre 35 au Conseil national.