Wortlaut

Depuis 1951, la convention entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions prévoit l'octroi de l'entraide administrative en cas de fraude fiscale ou de délits analogues. Conformément aux dispositions relatives aux échanges d'informations, la Suisse transmet en outre des documents bancaires aux autorités fiscales américaines lorsqu'une procédure d'entraide administrative ordinaire est engagée. Pour les autorités fiscales américaines, la procédure présente cet avantage que les informations ainsi transmises peuvent être directement utilisées pour établir l'assiette de l'impôt, contrairement à ce qui se passe avec les informations bancaires, qui sont obtenues par la voie de l'entraide judiciaire en matière pénale, sur la base de l'EIMP, et sont soumises à la règle de la spécialité. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au cours des cinq dernières années, combien de fois la Suisse a-t-elle accordé l'entraide administrative en matière fiscale et fourni des documents bancaires aux États-Unis ? Cette pratique a-t-elle porté préjudice à la place économique suisse ?

2. A quels autres États la Suisse accorde-t-elle une entraide administrative étendue en matière fiscale, comprenant la transmission de documents bancaires, comparable à la procédure dont bénéficient les États-Unis ?

3. En 2003, sous la pression de l'OCDE, la Suisse a dû s'engager à fournir une entraide administrative étendue applicable aux sociétés holding visées à l'art. 28, al. 2, LHID, lors de toute modification d'une convention visant à éviter les doubles impositions (CDI) conclue avec un État membre de l'OCDE. Avec quels États de l'OCDE la Suisse a-t-elle entre-temps modifié une CDI dans ce sens ? Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il en résultera un affaiblissement de la place économique suisse ?

4. Quels arguments de politique extérieure justifient-ils le fait que la Suisse accorde un plus grand soutien en matière de sauvegarde de leur assiette fiscale à des États à fort pouvoir économique qu'à des pays en développement ou en transition, qui sont pourtant particulièrement dépendants de la collaboration internationale dans le domaine de la fiscalité, comme le souligne le Consensus de Monterrey sur le financement du développement au chiffre 66 ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à accroître fortement le nombre des États auxquels il accordera dorénavant l'entraide administrative, par le biais d'une CDI, pour leur permettre d'appliquer correctement leur législation interne et de préserver leur assiette fiscale ?

5. La Suisse a approuvé le rapport du Comité des affaires fiscales de l'OCDE sur l'amélioration de l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales, daté d'avril 2000, qui recommande notamment que, dans le cadre des procédures d'entraide administrative, des informations bancaires soient mises à la disposition des autorités fiscales étrangères. Comment le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre cette recommandation ?

7. En 2003, l'OCDE a élaboré une convention-type relative à l'échange d'informations en matière fiscale (TIEA). Quels sont les États qui s'inspirent en règle générale de cette convention-type au moment de conclure ou de modifier une CDI ? Ces États subissent-ils de ce fait une détérioration de leur position en tant que place économique, face à la concurrence internationale, et enregistrent-ils un exode mesurable de leurs contribuables ?

8. Vu la concurrence internationale entre les places économiques, la Suisse profite-t-elle de son refus de recourir à la convention-type de l'OCDE relative à l'échange d'informations en matière fiscale (TIEA)? Comment le Conseil fédéral justifie-t-il son refus face aux États de l'OCDE qui mettent en oeuvre la convention-type TIEA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis l'an 2000, la Suisse a fourni l'entraide administrative aux États-Unis dans 13 cas de fraude fiscale. Un cas concernait des documents d'un courtier en assurances, les autres concernaient des documents bancaires.

L'influence de cette pratique sur la place économique suisse est très difficile à apprécier. Il n'existe pas d'enquête à ce sujet.

2. Des clauses semblables (avec ou sans "infractions équivalentes") ont été convenues avec les pays suivants : Afrique du Sud (paraphée), Allemagne, Autriche, Costa Rica (paraphée), Espagne (en vigueur depuis le 1er juin 2007), Finlande, France (paraphée), Grande-Bretagne (paraphée), Malte (paraphée), Norvège, Pays-Bas (pas encore paraphée) et Turquie (paraphée).

L'accord entre le Trade Office of Swiss Industries à Taipei et la délégation culturelle et économique de Taipei en Suisse prévoit également l'entraide administrative pour assurer l'application du droit interne en cas de fraude fiscale.

3. Jusqu'à présent, des clauses d'entraide applicables aux sociétés holding ont été convenues avec les pays suivants : Autriche, Espagne (en vigueur depuis le 1er juin 2007), Finlande, France (paraphée), Grande-Bretagne (paraphée), Norvège et Pays-Bas (pas encore paraphée).

En l'occurrence, il est également très difficile d'évaluer l'impact de ces changements juridiques. On ne peut cependant pas exclure que des sociétés holding aillent s'établir dans d'autres États. Les sociétés holding économiquement importantes, à savoir celles qui sont cotées en Bourse, ne sont touchées qu'administrativement par l'octroi futur de l'entraide administrative, car elles doivent déjà établir la transparence à tout point de vue.

4. Le point 66 du consensus de Monterey invite les États membres de l'ONU à devenir parties à la convention pour la répression du financement du terrorisme. En l'occurrence, on ne peut établir aucun lien avec l'entraide administrative prévue par les conventions contre la double imposition. Pour réprimer le financement du terrorisme, il faut donc utiliser d'autres instruments que les conventions contre la double imposition qui n'ont pour but que d'éviter la double imposition internationale.

En 2007, le chef du Département fédéral de finances a eu des entretiens sur la politique suivie en matière de double imposition dans le cadre de la préparation de l'approbation de conventions contre la double imposition avec les commissions parlementaires compétentes (Commission de politique extérieure du Conseil des États et Commission de l'économie et des redevances du Conseil national). La grande majorité des membres de ces commissions a approuvé la politique poursuivie jusqu'à présent et a invité le Conseil fédéral à poursuivre cette politique dans toute la mesure du possible. Le Conseil fédéral peut également faire valoir ce fait dans d'éventuelles discussions de politique extérieure.

Des États et des organisations qui défendent d'autres opinions que celles du Parlement et du Conseil fédéral cherchent souvent à exercer des pressions sur le Conseil fédéral pour qu'il modifie sa politique. Ce dernier a toujours rejeté fermement ces tentatives ; cela n'a pas porté préjudice à la Suisse au niveau de sa politique extérieure.

5. Le Conseil fédéral est naturellement prêt à tenir ses engagements en la matière envers l'OCDE et l'UE. Un élargissement, au cas par cas, de l'entraide administrative dans les conventions contre la double imposition n'est pas exclu s'il sert les intérêts de la Suisse (cf. p. ex. les conventions paraphées avec le Chili, la Colombie et le Costa Rica). En outre, l'État partenaire doit avoir la volonté et être en mesure d'assurer la réciprocité en fait et en droit afin de satisfaire aux besoins du fisc suisse de la même manière qu'à ceux des fiscs étrangers.

6. Le Conseil fédéral est prêt à ouvrir des négociations avec tout État membre de l'OCDE et, pour autant qu'une solution équilibrée soit trouvée, à conclure ces négociations sur la base des engagements pris en l'an 2000. Actuellement, aucune demande de négociation n'est en suspens avec des États membres de l'OCDE. Certains de ces États n'étaient même pas disposés à ouvrir des négociations, ni même à chercher une solution, sur les standards convenus au sein de l'OCDE en l'an 2000 alors qu'ils avaient pourtant approuvé le rapport. Le Conseil fédéral a donc respecté intégralement les engagements qu'il a pris à cette époque. En outre, chaque fois qu'il en a l'occasion, il s'efforce de faire des progrès également avec des États qui n'ont pas encore envisagé une solution de ce genre, lorsque la Suisse y trouve son intérêt.

7. Cette convention-type n'a pas été élaborée par l'OCDE, mais par les États membres de l'OCDE qui ont approuvé, en 1998, le rapport sur la "concurrence fiscale dommageable" ainsi que par les juridictions qualifiées alors de paradis fiscaux. Étant donné que la Suisse ne fait partie ni des États ni des juridictions qui ont participé à l'élaboration de la TIEA, cette convention-type n'a pas d'importance pour notre pays. Jusqu'à présent seules quelques rares TIEA bilatérales ont été conclues. On ne sait rien de leurs conséquences économiques.

8. Étant donné, comme on l'a relevé dans la réponse à la question 7, que seul un très petit nombre de TIEA ont été conclues, on ne peut pas faire de commentaire sur leur influence sur la position de la Suisse dans la concurrence internationale.

Les représentants de la Suisse au Comité fiscal de l'OCDE ont répété qu'il existe de bonnes raisons pour exiger un standard d'entraide administrative plus élevé d'un pays qui applique des pratiques fiscales dommageables que d'un pays comme la Suisse qui possède un système fiscal développé (comprenant un impôt anticipé sur les intérêts et les dividendes versés) et tout un réseau de conventions contre la double imposition. Ils ont également relevé qu'un tel procédé n'était pas sans poser des problèmes politiques. La Suisse aurait préféré que l'OCDE exige des paradis fiscaux le même standard d'échange de renseignements que celui décrit dans le rapport cité à la question 6, lequel correspond au standard de l'OCDE. En raison de son abstention lors du vote sur le rapport de l'OCDE relatif à la "concurrence fiscale dommageable", et lors des travaux ultérieurs basés sur ce rapport, la Suisse n'a pas eu l'occasion d'influer sur le contenu de la TIEA. Les partenaires de la Suisse au sein de l'OCDE connaissent cette situation et la Suisse n'a, par conséquent, pas à se justifier sur ce point.

Réponse du Conseil fédéral.