Wortlaut

La loi sur la signature électronique est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. À ce jour, la Suisse compte trois fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique :

- Swisscom Solutions SA ;

- Swisssign SA (une filiale de la Poste);

- Quovadis Trustlink Suisse SA.

L'organisme de reconnaissance est l'entreprise KPMG.

Bien que la loi soit en vigueur depuis 2005 déjà et qu'il existe trois fournisseurs reconnus de services de certification, il n'y a encore qu'un très petit nombre de personnes physiques ou morales qui recourent à la signature électronique en Suisse. Cette situation est regrettable, vu l'importance que revêtent la sécurité de la communication sur Internet et l'envoi d'informations munies d'une signature numérique analogue à une signature autographe. La signature électronique améliore la sécurité en identifiant le signataire et en garantissant l'intégrité du document signé. Internet y gagne en crédibilité, ce qui est indispensable au développement économique dans notre époque de l'information. Or, il semble que le recours à la signature numérique soit trop compliqué pour les utilisateurs potentiels (procédure d'obtention de la signature numérique, savoir-faire et matériel informatique nécessaires). Il existe en outre différents types de signatures, ce qui crée une certaine confusion du fait que les utilisateurs ne savent pas dans quel contexte utiliser l'un ou l'autre type (envoi de factures conformes aux exigences de la TVA, signatures dans le domaine de l'archivage électronique, signature de courriels, etc.)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons qui pourraient expliquer le peu de succès de la signature numérique ?

2. Quelles sont les tâches de l'État en ce qui concerne la mise à disposition d'une signature numérique simple et accessible à de larges cercles de la population (aspect "service universel")?

3. L'administration fédérale montre-t-elle l'exemple en recourant spontanément et largement à la signature numérique dans ses contacts avec les citoyens et les entreprises (cyberadministration)?

4. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la diffusion de la signature numérique pourrait nettement renforcer le sentiment que les échanges de données sur Internet présentent la même sécurité juridique que les moyens traditionnels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions qui lui sont posées comme suit :

1. Plusieurs raisons expliquent que l'utilisation de la signature électronique se soit si peu répandue. L'acquisition d'une signature électronique se réalise tout d'abord au prix d'efforts et de frais non négligeables. Fournisseurs et consommateurs ne sont disposés à les investir que s'ils en attendent un avantage concret qui fait souvent défaut. L'utilisation d'une signature électronique est rarement obligatoire. Le plus souvent, les parties à un contrat obtiennent ce qu'elles souhaitent sans utiliser de signature électronique. Cela vaut tout particulièrement pour les services bancaires en ligne. Le client y accède sans devoir acquérir de signature électronique au préalable. Le fonctionnement d'une signature électronique est par ailleurs difficile à comprendre pour de nombreux utilisateurs. Des incompatibilités techniques nécessitant un suivi logistique plus important constituent un obstacle supplémentaire.

2. La tâche la plus importante de l'État est de garantir un cadre juridique sûr pour le commerce électronique et la cyberadministration. Que cela inclue également la remise d'une signature électronique à tout citoyen est une question controversée. Le Conseil fédéral a été plusieurs fois d'avis par le passé que la mise en place de l'infrastructure nécessaire à la signature électronique et la décision de son acquisition devaient être laissées en premier lieu à l'initiative privée. Ainsi, trois fournisseurs disposent actuellement de la reconnaissance nécessaire à l'émission de certificats conformes à la SCSE. Ils n'en ont cependant émis qu'un nombre très limité à ce jour. C'est pourquoi l'office fédéral de l'informatique et des télécommunications, qui a déjà émis plus de 25 000 certificats à l'attention des cantons pour l'utilisation d'applications de la Confédération, est sur le point d'être reconnu comme fournisseur de services de certification. La signature électronique va ainsi vraisemblablement connaître l'extension nécessaire au développement à long terme de la cyberadministration.

3. La stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral vise à mettre les prestations étatiques à disposition des citoyens autant que possible par voie électronique. À cet effet, ce sont des procédures en ligne simples et relativement peu formalistes qui sont requises dans de nombreux cas, l'utilisation de la signature électronique n'intervenant que dans des situations très spécifiques. Elle est en particulier nécessaire si les autorités doivent pouvoir identifier un citoyen avec certitude, comme pour l'envoi d'un extrait du casier judiciaire ou la notification d'une décision.

Par ailleurs, le succès de la cyberadministration ne dépend pas uniquement de la mise à disposition de signatures électroniques ; il nécessite d'autres adaptations légales. Ainsi, ce n'est que depuis le 1er janvier 2007 que le dépôt d'actes par voie électronique auprès d'autorités administratives de la Confédération est possible, le Conseil fédéral conservant toutefois le droit de restreindre cette possibilité à certaines autorités seulement (voir la disposition finale de la modification de la loi fédérale sur la procédure administrative du 17 juin 2005 et l'ordonnance sur la communication par voie électronique dans le cadre d'une procédure administrative, prévue pour le 1er septembre 2007). L'adaptation d'autres lois et ordonnances est en préparation. Elles devraient permettre en particulier d'effectuer des requêtes par voie électronique au registre foncier et au registre du commerce.

4. Seul un nombre limité de démarches administratives très spécifiques requiert l'utilisation d'une signature électronique (voir ch. 3). Au vu des expériences nécessairement réduites qui ont été faites jusqu'à présent dans ce domaine, le Conseil fédéral ne peut déterminer les conséquences qu'aurait eues une utilisation plus grande de la signature électronique par l'administration fédérale dans le cadre de la cyberadministration. Les expériences faites avec le commerce électronique (voir ch. 1) montrent cependant que la confiance dans l'échange de données sur Internet dépend moins de la signature électronique que des expériences positives répétées que les citoyens ont pu avoir des avantages et de l'efficacité de cette méthode de commercialisation.

Réponse du Conseil fédéral.