Perception frauduleuse d'allocations pour enfants et de prestations sociales par des étrangers. Contre-mesures

Wortlaut

Un certain nombre de personnes soupçonnent fortement que des étrangers travaillant en Suisse perçoivent des allocations pour enfants non seulement pour leurs enfants restés au pays, mais apparemment aussi pour des enfants de membres de leur famille qu'ils déclarent comme les leurs.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il eu connaissance de cas de perception frauduleuse, par des Suisses ou par des étrangers, d'allocations pour enfants ou d'autres prestations sociales comme les indemnités de chômage ou les rentes d'invalidité ?

2. Quelles sont les mesures de contrôle et de prévention qui sont efficaces dans ce domaine ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la lutte contre les abus en matière de perception de prestations sociales - allocations pour enfants, indemnités de chômage, rentes d'invalidité, etc. - devrait être renforcée et mieux coordonnée entre la Confédération et les cantons ?

4. Est-il disposé à introduire une adaptation générale au pouvoir d'achat qui vaudrait pour les prestations sociales versées sous la forme d'allocations familiales, d'indemnités de chômage, de rentes d'invalidité, etc. (sauf les rentes AVS et celles des caisses de pension)?

5. Qu'en est-il de la coopération entre la Suisse et les pays concernés pour ce qui est de la détection des cas d'abus et de leur répression ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait pertinemment qu'il se peut que des prestations des assurances sociales soient perçues indûment. Il n'est toutefois pas possible de donner d'indications fiables sur l'ampleur de ces abus, faute de définition précise du terme et compte tenu des rares chiffres disponibles à ce sujet. Cette situation est insatisfaisante et on en tiendra compte dans le cadre du programme de recherche sur l'invalidité et le handicap lancé en mai 2006, qui accorde une place importante à la question des abus. Le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires, si besoin est, sur la base des résultats disponibles d'ici fin 2007.

2. Toutes les assurances sociales utilisent pour leur application des instruments spécifiques de lutte contre les abus. L'AI procède par exemple à des enquêtes sur place qui ne sont pas annoncées, ou confronte directement la personne assurée aux contradictions constatées.

3. Le Conseil fédéral soutient et encourage le développement ou la création de mesures supplémentaires pour combattre les abus, à condition qu'elles soient efficaces et proportionnées. Il juge très bonnes la collaboration et la coordination avec les instances cantonales compétentes et ne voit donc pas de raison d'intervenir sur ce plan.

La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales facilitera le travail des organes d'application et rendra les abus plus difficiles, car les conditions du droit aux allocations seront harmonisées sur le plan national et les concours de droits clairement réglés. La loi ne prévoit cependant pas de registre unique où figureraient tous les enfants pour lesquels une allocation familiale suisse est versée ; on ne peut donc pas exclure que des allocations soient perçues à double à l'avenir aussi.

En ce qui concerne l'assurance-chômage, la loi fédérale contre le travail au noir, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008, jouera un rôle important dans la lutte contre les abus. La notion de travail au noir comprend entre autres "l'activité non déclarée exercée par des travailleurs qui bénéficient de prestations de l'assurance-chômage ou d'une autre assurance sociale". Cette loi constitue la base légale permettant de comparer régulièrement la banque de données de la Centrale de compensation et celle de l'assurance-chômage, mesure qui complétera et renforcera les instruments de lutte contre les abus.

La 5e révision de l'AI prévoit plusieurs mesures supplémentaires de lutte contre les abus. Ainsi, l'arsenal de sanctions sera étendu, et les offices AI devraient pouvoir, à l'avenir aussi, recourir à des spécialistes pour combattre la perception indue de prestations. De plus, l'Office fédéral des assurances sociales, dans le cadre de son activité de surveillance, sera responsable de la mise sur pied et du suivi d'une lutte active au niveau national contre les abus dans l'AI.

4. L'art. 4, al. 3, de la nouvelle loi sur les allocations familiales prévoit qu'en cas d'exportation, le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d'achat dans le pays de résidence et que les allocations familiales ne peuvent être exportées dans les pays qui n'ont pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse.

En ce qui concerne les prestations versées par l'assurance-chômage, c'est le principe du domicile qui s'applique, autrement dit la personne doit résider en Suisse ; il n'y a donc pas lieu de les adapter au pouvoir d'achat. Si des enfants résident à l'étranger, l'assurance-chômage se charge pour les cantons de l'adaptation des allocations familiales au pouvoir d'achat et verse aux bénéficiaires domiciliés dans ces cantons des allocations pour enfant ou de formation professionnelle réduites.

Dans le cadre de la 5e révision de l'AI, le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté la proposition d'adapter les rentes AI versées à l'étranger au pouvoir d'achat du pays en question. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision.

5. Le Conseil fédéral juge bonne la collaboration avec les États étrangers. L'entraide administrative fonctionne en règle générale de manière rapide et efficace.

Les États avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale accordent l'entraide administrative pour les investigations relatives aux prestations versées à tort et, le cas échéant, pour en exiger le remboursement. Avec les États de l'UE et de l'AELE, il est même prévu que, dans certaines conditions, le montant correspondant aux prestations indûment perçues puisse être déduit de prestations en cours des assurances sociales de ces pays pour être restitué à la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.