Wortlaut

Le Parlement a adopté le 24 mars 2006 la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), qui entrera en vigueur le 1er avril 2007. Les ambitions culturelles de la loi révisée apparaissent à l'article 24, qui charge la SSR de promouvoir la création littéraire et musicale suisse. L'article 25 prévoit quant à lui que la concession fixe les modalités de cette promotion. La nouvelle loi sur l'encouragement de la culture donne également l'occasion de réfléchir à la promotion coordonnée du livre, de la littérature et de la musique, défendue à la fois par le Lobby suisse du livre et les rapports concernant le "Panorama du livre et de la littérature en Suisse" et la formation musicale en Suisse, rédigés sous la responsabilité de l'Office fédéral de la culture.

L'octroi de la concession s'intégrant dans une promotion coordonnée de la littérature et de la musique, je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le mandat de promouvoir la création littéraire et musicale suisse, explicitement prévu par les articles 24 et 25 LRTV, doit être mis en oeuvre par des indications précises ?

2. Sur quelles bases seront fixés les quotas prévus par la loi ? Est-il vrai que la prise en compte de la production littéraire suisse laisse à désirer, notamment à la télévision ? Comment la "Charte de la musique suisse" signée en 2004 par SRG SSR Idée suisse et les musiciens suisses est-elle mise en oeuvre ? Etudie-t-on la possibilité d'un quota pour la littérature ? L'accord passé par Radio DRS dans le domaine de la musique pourrait-il servir de base à la promotion de la littérature ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'inscrire dans la concession l'obligation pour la radio et la télévision de passer un"Pacte de la littérature" et un "Pacte de la musique" inspirés du "Pacte de l'audiovisuel", qui a montré son efficacité pour la promotion du cinéma ?

4. Est-il prêt à consulter les associations faîtières regroupées dans Suisseculture, en plus de l'Office fédéral de la culture et de Pro Helvetia, avant de fixer définitivement le mandat dans la concession ? Quel est le calendrier prévu pour l'octroi de la concession ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'art. 24, al. 4, let. b, de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) oblige de manière générale la SSR à promouvoir la création culturelle suisse, en tenant particulièrement compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse. L'article 25 LRTV précise ces exigences et autorise le Conseil fédéral à fixer des quotas si nécessaire.

En automne prochain, le Conseil fédéral se prononcera sur la nouvelle concession SRG SSR ainsi que sur les dispositions relatives à l'encouragement de la littérature. Pour l'heure, il est toutefois prématuré de donner davantage d'informations sur l'aménagement de ces dispositions.

2./3. La littérature revêt sans nul doute une grande importance dans le paysage culturel suisse, ce dont la LRTV a tenu compte.

Le Conseil fédéral interprétera la disposition de l'article 24 sur la promotion de la culture conformément au principe de subsidiarité. L'application des exigences en la matière dans la loi et dans la concession sera laissée en premier lieu à la libre appréciation des responsables de programmes. Les expériences réalisées jusqu'ici ont montré qu'une collaboration active fondée sur des accords privés conclus entre la SSR et les milieux culturels était satisfaisante pour les deux parties. En revanche, si aucune forme de coopération n'est trouvée, il conviendra de fixer des conditions plus précises, voire des quotas.

Le système des quotas s'avère judicieux surtout dans les domaines culturels qui sont directement repris par la radio et la télévision, et qui font partie intégrante de la conception des programmes. Vu que les médias électroniques constituent des plates-formes importantes pour le cinéma et la musique, il est logique que la SSR conclue des accords de coopération avec ces milieux. Dans sa décision relative à la concession SSR, le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure de tels accords s'imposent également dans le domaine de la littérature ou si la collaboration doit revenir essentiellement aux professionnels du programme et de la culture concernés.

Pour l'heure, le gouvernement ne voit pas de raison de douter de l'accomplissement du mandat de prestations attribué à la SSR en ce qui concerne la promotion de la littérature. Il souligne que la SSR accorde déjà une place importante à ce mode d'expression, notamment dans certaines émissions télévisées ("Literaturclub", "Kulturplatz", "Sternstunden", "Sang d'encre", "El Balcone", etc.) et dans le cadre de diverses émissions de ses deuxièmes programmes radio. Cependant, il est essentiel que la SSR continue à privilégier à l'avenir la littérature dans sa programmation.

Des accords de collaboration existent actuellement entre la SSR et les secteurs cinématographique et musical. Il s'agit de conventions privées, établies et appliquées sans le concours de l'autorité concédante. Il appartient de prime abord à la SSR et aux milieux culturels concernés d'évaluer s'il serait judicieux d'instaurer de telles coopérations également dans d'autres secteurs culturels.

4. Au mois de mai, l'Office fédéral de la communication a soumis un projet de concession à la consultation des milieux intéressés. La fondation Pro Helvetia, Suisseculture et d'autres associations culturelles ont été invitées à s'exprimer. L'Office fédéral de la culture avait donné sont avis dans le cadre de la consultation des offices.

En automne 2007, le Conseil fédéral prendra une décision sur la nouvelle concession SRG SSR qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Toutes les réponses données dans le cadre de la consultation figurent à l'adresse suivante :

http ://www.bakom.ch/dokumentation/gesetzgebung/00909/01912/01979/index.html ?lang=de.

Réponse du Conseil fédéral.