Wortlaut

Le 22 décembre 2006, comme l'a évoqué notamment Amnesty International, l'avocat et défenseur des droits de l'homme Gao Zhisheng a été condamné par le tribunal no 1 de la municipalité de Pékin à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis. Que compte faire le Conseil fédéral face à la répression subie par le militant chinois ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la consolidation des principes de l'État de droit est une condition majeure du développement politique et économique de la Chine. À cet égard, les conditions-cadres qui régissent le travail des avocats revêtent une importance particulière. Celles-ci sont évaluées par le Conseil fédéral à la lumière, notamment, des normes internationales relatives à l'indépendance de la justice et au droit à un procès équitable. Le fait que les autorités chinoises procèdent à des adaptations de la loi régissant les activités des avocats semble indiquer qu'elles reconnaissent la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine. En outre, dans le cadre de sa candidature au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Chine fait valoir les efforts qu'elle déploie en vue de réformer et d'améliorer son système juridique et judiciaire.

Rappelons cependant qu'il n'existe pas en Chine d'associations d'avocats indépendantes, et que les avocats spécialisés dans les affaires pénales ont toujours un statut difficile. En effet, les avocats qui conseillent à leurs clients de rétracter des aveux obtenus sous la contrainte, peuvent encourir, selon l'article 306 du Code pénal chinois, une peine de plusieurs années de prison. Par ailleurs, le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire recommande aux autorités chinoises de ne pas utiliser de définitions floues ou imprécises, comme "trouble de l'ordre social", "atteinte à la sécurité nationale", "atteinte à l'unité et à l'intégrité de l'État", ou "trouble de l'ordre public", motifs invoqués pour réprimer l'exercice pacifique des droits et des libertés fondamentales.

Selon les informations dont nous disposons, l'avocat Gao Zhisheng a été condamné en décembre 2006 à une peine d'emprisonnement avec sursis pour "incitation à la subversion". Peu de temps après l'arrestation de Gao Zhisheng en août 2006, la Suisse était intervenue auprès des autorités chinoises pour demander que ce dernier soit traité conformément aux principes des droits de l'homme. Les rapports faisant état des mauvais traitements subis par Gao Zhisheng durant sa détention ont été accueillis avec inquiétude par le Conseil fédéral. Le contenu de ces rapports, ainsi que la question des restrictions à la liberté de mouvement et aux possibilités de communication imposées à Gao Zhisheng sont des sujets qui ont été abordés par la suite avec les autorités chinoises. Les organes suisses compétents continueront de prêter une grande attention à la situation de l'avocat chinois et, si besoin est, chercheront également à poursuivre le dialogue avec les autorités chinoises.

Réponse du Conseil fédéral.