Wortlaut

En 2006, les États de l'AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) ont signé avec l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU) un accord de libre-échange qui a été suivi d'accords bilatéraux entre chacun des États de l'AELE et la SACU. La Suisse a donc conclu elle aussi des accords bilatéraux avec les pays membres de la SACU (Afrique du Sud, Lesotho, Swaziland, Namibie et Botswana).

Le préambule à l'accord de libre-échange entre l'AELE et la SACU renvoie à juste titre à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux principes du développement durable. Il serait salutaire qu'il fasse également référence aux Objectifs du Millénaire pour le développement, que la Suisse a approuvés en 2000 lors de l'Assemblée générale des Nations Unies. Tous les États membres de l'ONU considèrent que les Objectifs du Millénaires sont vitaux pour l'avenir de l'humanité, notamment pour la lutte contre l'extrême pauvreté, les migrations, la corruption et le terrorisme. Selon le rapport intermédiaire publié en mai 2005 par le Conseil fédéral, ces objectifs font partie intégrante de la politique économique extérieure de la Suisse. Ils prévoient notamment la création d'un partenariat mondial pour le développement, c'est-à-dire l'institution d'un système commercial et financier multilatéral ouvert et plus juste qui repose sur des règles solides, soit accepté par toutes les nations et ne soit pas discriminatoire (objectif no 8). Les accords de libre-échange (ALE) offrent une occasion de créer des synergies entre le commerce et le développement durable, notamment dans le domaine de l'environnement.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les dispositions nécessaires :

1. pour que les accords de libre-échange conclus avec les pays en développement fassent référence aux Objectifs du Millénaire, notamment à l'objectif de partenariat no 8 ?

2. pour que la Suisse, lorsqu'elle négocie un accord de libre-échange avec des pays en développement, effectue systématiquement une évaluation ex-ante des effets de l'accord en termes de développement durable, comme le fait la Commission européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) représente une ligne directrice de la politique de la Suisse en matière de développement. La création d'un partenariat mondial pour le développement économique stipulé par l'OMD no 8 se trouve reflétée dans la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure. La contribution au développement économique et à l'intégration dans l'économie mondiale des pays pauvres constitue explicitement une des trois dimensions de ladite stratégie. (cf.: chapitre introductif du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2004). L'OMD no 8 constitue la base pour la coopération économique au développement de la Suisse. Les efforts de la Suisse pour le renforcement des règles régissant le commerce international et pour l'ouverture des marchés sur une base mutuelle contribuent en même temps à une mise en oeuvre effective et efficace de cet OMD.

1. La Suisse s'engage à plusieurs niveaux à ce que le renforcement du système commercial mondial bénéficie davantage aux pays en développement. En ce qui concerne la dimension commerciale de l'OMD no 8, la Suisse agit en premier lieu sur le plan multilatéral dans le cadre du cycle de négociations de Doha au sein de l'Organisation mondiale du commerce/OMC ("Agenda de développement de Doha"). Parallèlement, la Suisse octroie de manière autonome des préférences aux pays en développement au titre du Système généralisé de préférences. En outre, les accords de libre-échange (ALE) conclus par la Suisse au sein de l'Association européenne de libre-échange (AELE) représentent un instrument complémentaire pour développer les échanges et la coopération économique internationale.

Les niveaux d'engagements dans les ALE sont asymétriques en faveur des partenaires économiquement moins avancés. Les ALE permettent de soutenir les stratégies de développement économique et social poursuivis par nos partenaires. En outre, des dispositions en matière de coopération économique et d'assistance technique permettent de promouvoir les capacités de ces pays à bénéficier de la meilleure manière possible des nouvelles opportunités offertes par les ALE. Des mesures de coopération concernent des domaines tels que la promotion des exportations, les standards techniques et les preuves de conformité ainsi que la promotion de méthodes de production respectueuses de l'environnement. Même si les préambules des ALE ne font pas explicitement référence aux OMD - qui sont limités dans le temps - les ALE contribuent substantiellement à leur réalisation. La Suisse continuera à soutenir par ailleurs l'inclusion, dans les préambules des ALE, de références générales entre autres aux principes du développement durable et aux intérêts et particularités des pays en développement.

Le Conseil fédéral est de l'avis que les négociations menées sur un plan multilatéral au sein de l'OMC et les activités au titre de la coopération économique au développement (y compris dans le cadre des ALE) représentent les contextes appropriés pour traiter de la dimension commerciale de l'OMD no 8. Le Conseil fédéral veille à ce que la cohérence de la politique économique extérieure soit assurée par rapport aux différents niveaux d'action.

2. La Suisse et les autres États de l'AELE ont un poids économique et commercial moins important que l'UE (PIB 2005 en milliards d'euros : AELE : 548 ; UE/25 : 10 794 ; volume total du commerce extérieur en 2005 en milliards de dollars américains : AELE : 425 ; UE/25 : 2791). De ce fait, il est à escompter que les effets économiques d'un ALE de l'AELE seront sensiblement plus limités que ceux d'un accord conclu par l'UE. Le Conseil fédéral est de l'avis qu'une évaluation systématique ex-ante des effets des ALE n'apporterait pas d'éléments d'analyse supplémentaires déterminants à intégrer dans les négociations. La Suisse discute avec ses partenaires de toutes les questions relatives à l'impact des ALE aussi bien dans le cadre des travaux exploratoires qu'au cours des négociations et, par la suite, au sein des comités mixtes qui sont institués pour surveiller la gestion et le bon fonctionnement des ALE. Les délégations suisses participant à ces travaux disposent des connaissances spécifiques nécessaires en matière de développement économique durable pour viser aux meilleurs résultats dans l'intérêt des deux parties.

Réponse du Conseil fédéral.