Wortlaut

En omettant de citer Pro Tell, le rapport sur la sécurité intérieure 2006 de la Suisse (de mai 2007) a oublié de mentionner une organisation qui a remis en question, par exemple dans le supplément "Sie + Er" du 28 mai 2006, mais aussi à d'autres occasions, le monopole de la puissance publique détenu par l'État. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La remise en question de la puissance publique appartenant à l'État ne traduit-elle pas typiquement une attitude extrémiste ?

2. La remise en question de la puissance publique appartenant à l'État ne représente-t-elle pas un danger au moins aussi important pour la sécurité intérieure que, par exemple, le vol du bonhomme hiver à Zurich mentionné à la page 24 ?

3. Y a-t-il un rapport entre la concision avec laquelle a été traitée la question des armes d'ordonnance à la page 15, qui constitue un des principaux problèmes de sécurité dans notre pays, et le fait que Pro Tell n'a pas été citée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au nom du Conseil fédéral, le chef du Département fédéral de justice et police s'est exprimé au Parlement au sujet d'une interpellation similaire de l'auteur (Heure des questions du 12 juin 2006 : question Lang 06.5100, Pro Tell et la question de faire justice soi-même) traitant du monopole de la puissance publique détenue par l'État.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de la question :

1. Il ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral de juger les propos d'un citoyen, que ceux-ci soient extrémistes ou non. Dans son rapport sur l'extrémisme du 24 août 2004, le Conseil fédéral considère d'une façon générale comme extrémistes les mouvements et les partis, les idées, les opinions et les comportements rejetant l'État constitutionnel et démocratique, la séparation des pouvoirs, le système multipartite et le droit à l'opposition. L'évaluation de convictions politiques ne fait pas non plus partie du mandat légal de la Confédération. Le Conseil fédéral doit par contre agir lorsqu'un groupe menace la sécurité intérieure, c'est-à-dire lorsque, de surcroît, pour atteindre ses objectifs extrémistes, il fait acte de violence, approuve son usage ou s'en accommode.

2. Le rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2006 publié par l'Office fédéral de la police a mentionné le vol du bonhomme hiver à Zurich, car l'objet du délit a vraisemblablement été utilisé pour commettre un acte violent de nature criminelle et motivé politiquement, par exemple lors des attaques pyrotechniques des 1er et 2 mai 2006 contre une grande banque et contre les locaux de la police cantonale zurichoise. Si l'on considère ce type de menace comme une remise en question de la puissance publique par des extrémistes, il faut alors voir dans quelle mesure un comportement extrémiste est également concrétisé par des actes de violence. La détection précoce de telles menaces est régie par la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120).

3. Pro Tell n'est pas mentionnée dans le résumé consacré à l'état d'avancement de la révision de la loi sur les armes au chapitre "Mesures" du rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2006, car l'Office fédéral de la police ne traite pas de débats politiques et ne prend pas position à leur sujet. Le rapport ne mentionne pas non plus les délits spécifiques commis au moyen d'armes d'ordonnance. Une grande importance est toutefois accordée à la problématique liée à la criminalité violente, comme le montre le chapitre principal traitant de ce sujet aux pages 68 à 70.

Réponse du Conseil fédéral.